Interventions sur "d’intrusion" de Xavier Pintat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis 1996, les installations nucléaires civiles françaises ont été visées par une quinzaine d’intrusions ou de tentatives d’intrusion menées par des militants antinucléaires. Celles-ci n’ont à aucun moment remis en cause la sûreté des installations ; tel n’était d’ailleurs pas l’objectif de ces actions militantes à visée contestataire, destinées à provoquer un fort retentissement médiatique. Le 18 mars 2014, en particulier, une soixantaine de militants se sont introduits par la force, et même par ...

Mes chers collègues, la procédure applicable en cas d’intrusion dans ces zones est inadaptée pour réprimer les intrusions dans des sites nucléaires, en raison de la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire. C’est pourquoi le juge retient habituellement non pas cette incrimination, mais celle de violation de domicile. La présente proposition de loi a pour objet de créer un nouveau type de zones à accès réglementé, qui seront délimitées d...