Interventions sur "réversibilité" de Xavier Pintat

... l’économie, représentée par Pierre Hérisson, nous sommes de nouveau engagés dans un débat déterminant sur le devenir de nos tarifs réglementés. Je m’en réjouis, car ces tarifs demeurent plus que jamais des éléments essentiels de l’équilibre économique, social et politique de nos systèmes énergétiques. Le Parlement a eu la grande sagesse de valider, dans le cadre de la loi du 21 janvier 2008, la réversibilité de l’exercice de l’éligibilité, c'est-à-dire la possibilité de revenir aux tarifs réglementés lorsque l’on a choisi de venir acheter son énergie sur le marché ou que l’on y a été entraîné sans le vouloir. La réversibilité réconcilie en effet la sécurité personnelle du consommateur avec la logique d’ouverture à la concurrence de la fourniture d’électricité et de gaz. C’est parce qu’il a l’assuran...

Néanmoins, cette disposition devrait écarter les risques de contentieux entre les bailleurs et les preneurs de logement, l'irréversibilité de l'exercice de l'éligibilité pour un site immobilier donné étant de nature à compromettre la valeur patrimoniale de celui-ci. Pour autant, j'observe que cette mesure, qui n'aura qu'une efficacité provisoire puisqu'elle prendra fin dans moins de trois ans, ne modifiera pas le niveau de risque encouru par les consommateurs et les fournisseurs d'énergie électrique.

...ses qui ont eu le courage d'investir dans la fourniture d'électricité pourraient être mises rapidement en sérieuse difficulté par l'absence de décollage du marché et l'extrême faiblesse subséquente de leur chiffre d'affaires. Dans ces conditions, de plus en plus d'acteurs du système électrique s'accordent à considérer que la voie du bon sens devrait conduire à autoriser dans notre pays une vraie réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité, c'est-à-dire la possibilité pour un consommateur final d'obtenir le retour au tarif réglementé de vente d'électricité pour un site alors même qu'il se serait antérieurement approvisionné pendant un certain temps sur le marché. Les collectivités organisatrices de la distribution d'électricité et, plus largement, les collectivités locales, ainsi q...

M. Xavier Pintat. Au Danemark, en Italie en Allemagne, par exemple, la réversibilité totale est admise sans aucun problème. La raison en est simple : le droit communautaire n'évoque à aucun moment la réversibilité et, de fait, la Commission européenne n'a engagé aucune procédure à l'encontre des très nombreux États membres qui pratiquent la réversibilité totale.

C'est pourquoi, par mon second amendement, je vous proposerai d'autoriser, jusqu'en 2010, l'ensemble des consommateurs bénéficiant du tarif bleu à bénéficier d'une vraie réversibilité de l'exercice de leur éligibilité. Tant que nous n'établirons pas la réversibilité pour les petits consommateurs, le marché de l'électricité demeurera factice, avec le risque, surtout, d'avoir un marché de l'électricité à deux vitesses. Les faits sont là : le principe de l'irréversibilité n'est pas favorable au développement concurrentiel du marché. ERD, filiale de distribution d'EDF, n'a enreg...

Par cet amendement, il s'agit d'autoriser la réversibilité pour les consommateurs bénéficiant des tarifs bleus. La proposition de loi présentée par M. Poniatowski et reprise par la commission des affaires économiques permet d'éviter qu'un consommateur ne bascule dans le marché sans le vouloir. Toutefois, ce texte subordonne l'application de ce dispositif à la condition que le consommateur n'ait jamais exercé son exigibilité. Il introduit, ce faisant, un...

Personne, et surtout pas les opérateurs de la fourniture ou du réseau de distribution d'électricité, n'aura les moyens de mettre en place les lourdes procédures de contrôle permettant d'éviter ou de limiter ce type de dérive. En plus du règlement de la difficulté que je viens d'évoquer, la réversibilité pour les tarifs bleus représenterait, pour le petit consommateur, un garde-fou contre l'emballement excessif des prix et lui permettrait de tester le marché. Loin de constituer un frein à l'ouverture des marchés, elle encouragerait les consommateurs relevant des tarifs bleus à exercer leur éligibilité. La réversibilité peut d'ailleurs être analysée comme un mécanisme d'application du service uni...

Je propose une réversibilité seulement pour les tarifs bleus et jusqu'en 2010 ! Je tiens à rappeler certains principes afin d'éviter toute confusion. La Commission européenne ne critique pas l'écart entre les tarifs - à condition que tous les coûts liés à la production d'électricité d'origine électronucléaire soient pris en compte -, elle critique le fait que les tarifs soient subventionnés, soutenus par des aides publique...

Pour le gaz et l'électricité, sur le segment des résidentiels, la France est le seul pays, parmi ceux où coexistent les tarifs réglementés et les prix de marché, à ne pas autoriser la réversibilité. Pour l'électricité, la réversibilité est autorisée par le Danemark, l'Espagne, le Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, l'Allemagne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie. S'agissant du gaz, la réversibilité existe au Danemark, en Espagne, en Hongrie, en Irlande, en Italie, en Pologne et en Roumanie.