Interventions sur "taxe professionnelle" de Xavier Pintat

...a pas d’opérer au titre des années postérieures à 2010. Nous proposons, d’une part, une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant l’année 2009 afin d'intégrer dans le terme du calcul de la compensation relais le montant des rôles supplémentaires qui seront notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases qui seraient normalement imposables en 2010 si la taxe professionnelle était conservée. D'autre part, nous prévoyons un mécanisme d'évolution de la dotation de compensation à hauteur des corrections rétroactives de la compensation relais.

...aduit, à partir de 2003, par un prélèvement effectué sur les recettes fiscales des collectivités concernées, à hauteur du produit fiscal de France Télécom perçu par l'Etat antérieurement à ce transfert. La réforme du mode d'imposition de France Télécom pose aujourd'hui de sérieuses difficultés aux collectivités locales dès lors que ces dernières sont confrontées à une diminution du produit de la taxe professionnelle de l'opérateur. En effet, ce prélèvement institué par l'article 29 de la loi de finances de 2003 peut se révéler très pénalisant pour les collectivités, et cela pour deux raisons. La première est que son mode de calcul est figé dans le temps en fonction des bases de la taxe professionnelle constatée sur l'année 2003. Mais surtout, ce prélèvement est devenu pérenne pour les collectivités qui acc...

Il ne s'agit pas là de modifier le texte de 2003. J'ai conscience que le dispositif que nous proposons est perfectible, et l'on peut en discuter. Il s'agit, ni plus ni moins, de mettre en place un mécanisme de lissage - le meilleur possible -, qui s'apparenterait à celui existe pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cela existe déjà ! C'est d'ailleurs ce que propose Mme Gourault dans son amendement de repli. C'est un jeu de vases communicants entre la part salaires et ce prélèvement. En dépit du souhait que j'ai de vous être agréable, monsieur le ministre, et du soutien que j'apporte à l'ensemble de votre projet de budget, je ne puis retirer cet amendement, car, pour nous, représentants des collectivités l...

... problème se posera de nouveau trois ans après puisque le prélèvement, lui, est pérenne. Autrement dit, on n'aura pas apporté une solution durable. France Télécom n'a pas un modèle d'imposition à la taxe professionnel qui relève du droit commun. Vous ne pouvez donc modifier ce modèle que par la loi ou par l'intermédiaire du FNCTP. A moins que France Télécom acquitte généreusement, ici ou là, une taxe professionnelle plus élevée. Il n'y a à mon avis que ces trois solutions.