Interventions sur "fiscale" d'Yan Chantrel

L’article 13 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition. Le bénéfice de cette déduction est conditionné au fait que les pensions versées sont imposables en France et qu’elles n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence. Notre amendement a pou...

... amendement vise à accorder une réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposées par la Caisse des Français de l’étranger (CFE) aux contribuables ne disposant pas de droits ouverts auprès d’un régime de sécurité sociale en France. Ainsi, seront déductibles du calcul de l’impôt l’ensemble des cotisations payées, durant l’année fiscale, à la CFE pour une ouverture de droits aux assurances de base de cette caisse, pour le cotisant et ses ayants droit.

Cet amendement vise à rétablir l’équité fiscale entre les Français établis hors de France. À la suite d’une jurisprudence européenne, le Gouvernement s’est trouvé, en 2019, dans l’obligation d’exonérer de CSG et de CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé anormal que ces concitoyens établis hors de France do...