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Interventions sur "l’impôt" d'Yan Chantrel
2 interventions trouvées.
...ts sur les problématiques de santé. Dans ce contexte, cet amendement vise à accorder une réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposées par la Caisse des Français de l’étranger (CFE) aux contribuables ne disposant pas de droits ouverts auprès d’un régime de sécurité sociale en France. Ainsi, seront déductibles du calcul de l’impôt l’ensemble des cotisations payées, durant l’année fiscale, à la CFE pour une ouverture de droits aux assurances de base de cette caisse, pour le cotisant et ses ayants droit.
...européenne sont encore assujettis à la CSG-CRDS. Ces derniers subissent une double injustice puisqu’ils sont souvent contraints de cotiser à un régime de sécurité sociale obligatoire à l’étranger ou à la Caisse des Français de l’étranger. La subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents en fonction de leur lieu de résidence heurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Cet amendement vise donc, par souci de justice, à étendre la suppression de l’assujettissement à la CSG-CRDS sur les revenus du capital à l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français.
