Interventions sur "postaux" d'Yannick Bodin

Cet amendement tend à la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 17. Il s’agit d’éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; c’est la raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et, de fait, inclus dans le mécanisme de financement du service universel, mis en place à l’article 14 du projet de loi. En effet, la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article prévoit de ne pas soumettre au...

...it particulière, celle du traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles et auditives. Cet amendement est lié au suivant, l’amendement n° 370, qui tend à garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes. La directive 2008/6/CE, que le projet de loi entend transposer, prévoit d’ailleurs la gratuité de la prestation des services postaux pour ces personnes. Il importe donc que la procédure de traitement des demandes des usagers soit également accessible aux personnes malvoyantes et à celles qui souffrent d’une déficience auditive. Pour autant, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de la tarification continue de se poser pour ces personnes. Il est tout de même contradictoire que la mention « tarifs abordables »,...