Interventions sur "espaces agricoles" d'Yannick Botrel

...coles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma. [Le] préfet peut demander aux établissements de coopération intercommunale et communes compétents de déterminer un périmètre de SCOT lorsque son absence nuit gravement à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers [.] » Les SCOT ayant vocation à devenir des documents incontournables pour la gestion des espaces agricoles, nous estimons que, lors de la préparation du plan régional de l’agriculture durable, le préfet doit prendre en compte les dispositions qu’ils prévoient en la matière.

...tat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. En commission, vous avez bien voulu adopter l’amendement visant à prendre en compte les directives territoriales d’aménagement lors de l’élaboration de ce plan régional. Cette précision nous semblait importante, puisque le Grenelle II a ajouté la protection des espaces agricoles aux objectifs des DTA, qui deviendront désormais des « directives territoriales d’aménagement et de développement durables ». Permettez-moi, à ce sujet, de regretter, au nom du groupe socialiste, le fait que le projet de loi supprime le caractère opposable des DTA. Nous ne comprenons pas bien la logique qui est ici à l’œuvre, puisqu’on affaiblit les outils existants d’un côté, tout en en proposa...

...ur nombre. Or, on nous propose aujourd’hui de créer un nouveau type de commission ! L’objectif visé est louable, nous ne le remettons pas en question, mais nous préférons renforcer les CDOA. Je vous rappelle par ailleurs que les CDOA peuvent créer des sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues. Chaque commission départementale de la consommation des espaces agricoles pourrait donc tout à fait être une section spécialisée d’une CDOA.