Interventions sur "interprofession" d'Yannick Botrel

Le projet de loi prévoit logiquement, après l’adoption du principe de la contractualisation, la reconnaissance de la place des interprofessions dans l’élaboration des contrats, qui sont au cœur de votre conception de la future régulation, monsieur le ministre. Certes, l’examen du texte par la commission de l’économie a permis des avancées. Ainsi, un amendement du groupe socialiste visant à ce que la sécurité alimentaire soit, à côté de la sécurité sanitaire des aliments et de la traçabilité des produits, un des objectifs pris en compte...

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ayant remis en cause les recommandations de prix de l’interprofession laitière, la loi de finances de décembre 2008 a dû préciser les missions du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, le CNIEL. C’est ce modèle qui a d’ailleurs inspiré le cadre général des interprofessions proposé dans le présent projet de loi. Ainsi, l’article L. 632-14 du code rural dispose que « Le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière peut élaborer et di...

...firmer votre intention, ou votre ambition – je ne sais quel mot convient le mieux ! –, de faire évoluer le droit européen de la concurrence. Par ailleurs, l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui porte sur les règles de la concurrence, prévoit un certain nombre de dérogations en ce qui concerne les pratiques susceptibles de favoriser un progrès économique. Or, les interprofessions ont précisément pour vocation de promouvoir le progrès économique, et notre amendement n’est pas en contradiction avec cet objectif.

Après le contrat, la place et le rôle des interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges, notre assemblée entame, avec cet article 9, l’examen de ce qui constitue le quatrième pilier de votre projet, monsieur le ministre, et qui porte sur la gestion des risques en agriculture. C’est, vous nous l’avez dit, l’un des moyens que vous promouvez afin de redonner à notre agriculture la compétitivité dont elle manquerait. Il est vrai que la profession...

...e lait plutôt qu’à un petit producteur, et ce pour des raisons d’optimisation et de coût de collecte. Ainsi, à défaut d’anticipation, le contrat pourrait introduire une distorsion préjudiciable au plus faible. C’est pourquoi des garanties doivent être prévues afin de veiller à l’égalité de traitement des producteurs : le contrat doit donc être collectif. Le contrat sera négocié dans le cadre des interprofessions. Je vous ai indiqué, monsieur le ministre, qu’il faudrait en bonne logique que ces interprofessions se constituent par territoires pertinents de bassin de production. Le risque existe de se retrouver avec des contrats différenciés d’une organisation de producteurs à une autre, ce qui introduirait des distorsions ingérables sur un territoire. Voyez ce qui se passe en Suisse ! Il ne s’agit pas là...