Interventions sur "multilatérale" d'Yannick Botrel

... collègues, nos concitoyens – chacun le sait ici – sont attentifs et très concernés par ce qui touche à l’évasion et l’optimisation fiscales agressives. Le sujet dont nous débattons se trouve donc au cœur des préoccupations et des attentes citoyennes. Après un examen en commission des finances, nous sommes réunis ce matin pour débattre du projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales entre pays dans le but de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Ce texte, technique au fond, est au croisement de deux sujets d’actualité marquants, sur lesquels il me semble nécessaire de revenir avant d’aborder le cœur du sujet. C’est tout d’abord l’évolution de l’économie, qui se mondialis...

Le principe de cette convention n'est pas contestable. Elle constitue une avancée considérable sur un sujet sensible : le transfert des bénéfices des entreprises. Le fait que le numérique en soit absent m'interpelle, car c'est un sujet lourd. Pourquoi n'est-il pas traité ? Il est vrai que l'adoption de conventions multilatérales permet d'avancer plus rapidement, et de manière plus homogène, que des discussions bilatérales, qui prennent des années. Le fait que les États-Unis ne figurent pas parmi les signataires ne relativise-t-il pas la portée de ce texte ? On sait l'unilatéralisme dont ils ont fait preuve depuis quelques années, notamment lors de conflits commerciaux où des entreprises américaines étaient impliquées. ...