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Interventions sur "rural" d'Yannick Botrel
2 interventions trouvées.
... SAFER ne peut préempter que « les bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ou les bâtiments d'exploitation ayant conservé une vocation agricole ou forestière, lorsque l'activité forestière est l'accessoire de l'activité agricole ». Une exception existe cependant dans les zones de montagne pour les cinq dernières années, ainsi qu’en dispose l’alinéa 3 de l’article L. 143-1 du code rural. Dès lors, nous proposons que la SAFER puisse intervenir pour préempter les bâtiments en question.
De nombreuses communes rurales n'ont pas les moyens ou les capacités techniques de se doter de documents d'urbanisme leur ouvrant le droit de préemption urbain. Or l'acquisition d'un terrain mis en vente peut présenter un intérêt évident pour la collectivité territoriale qui ne dispose pas alors d'un outil juridique lui permettant d'appréhender le bien. Cela peut conduire à des situations de renoncement au projet ou, au con...
