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L'objet de cet amendement est d'éviter de mettre un terme aux offres de périodes de gratuité liées au contrat principal. Le consommateur qui souscrit un forfait téléphonique peut se voir offrir des mois de gratuité de ce forfait. Si l'article 6 ter n'est pas modifié, ces périodes de gratuité disparaîtront, car l'opérateur ne prendra pas le risque de devoir redemander le consentement du client sur la poursuite à titre payant du forfait principal auquel il a souscrit. Or ces périodes de gratuité sur le forfait sont intéressantes pour le consommateur. Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de revenir à l'esprit initial de l'amendement qui avait été déposé à l'Assemblée nationale et qui visait uniquement les options ou services accessoires au contrat principal, proposés à titre g...
Les opérateurs ont mis en place, dans le cadre de la mise en service et de l'exécution technique des offres souscrites par leurs clients, un ou plusieurs services d'assistance téléphonique. Jusqu'à présent, ces services ont eu vocation à répondre à l'ensemble des questions des clients, y compris sur le fonctionnement même des équipements personnels détenus par les clients et, bien entendu, sur les usages de manière générale. Si, de prime abord, ces assistances sont une aide pour la mise en oeuvre du service souscrit, tout partic...
...x associations et aux personnes publiques qui ne sont pas concernées par ce texte ou aux entreprises qui ne veulent ou ne peuvent pas, pour des raisons économiques, offrir l'accès de leur numéro aux appels depuis les mobiles. Compte tenu de la diversité des situations que pourront rencontrer les consommateurs, il ne faudrait pas que cela entraîne un accroissement des contentieux de facturation « clients » des opérateurs, qui, eux, ne peuvent être responsables des annonces des entreprises. Il n'est pas sûr, de surcroît, que la situation gagne en lisibilité pour le consommateur. Par ailleurs, pourquoi ne pas donner le choix à l'entreprise si on ne veut pas risquer de voir disparaître l'usage des numéros verts, notamment par des PME, compte tenu de la hausse des prix inévitable qui va s'ensuivre ...
En rendant gratuites depuis les réseaux mobiles certaines tranches de numéros sans préciser la nature des services concernés, l'article 7 ter introduit un risque majeur de détournement de l'objectif visé. L'exception ouverte par cet article au droit pour un opérateur de facturer ses services à son client ne se justifie que dans la mesure où les services visés sont des services publics ou d'utilité publique, ou encore des services d'assistance, ou, à tout le moins, des services effectifs pour le consommateur. Or, tel que l'article 7 ter est rédigé, les numéros libres d'accès pourront être utilisés par des plateformes de « reroutage » d'appels n'offrant aucune garantie sur le respect des ob...