Interventions sur "mobile" d'Yannick Texier

Dans le secteur des communications électroniques, notamment dans la téléphonie mobile, les opérateurs ont mis en place un système de points de fidélité. En pratique, pendant ou à l'issue de la période d'engagement, le consommateur se voit proposer d'utiliser ses points, soit en déduction de l'achat d'un nouveau terminal, soit pour acquérir des services tels que des SMS, des minutes supplémentaires, etc. Mais pour pouvoir les utiliser, ce consommateur est obligé, dans la plupart d...

L'article 7 ter introduit le principe selon lequel la gratuité des numéros verts doit être effective pour l'utilisateur depuis tous les opérateurs fixes et mobiles. Afin que cet objectif de gratuité soit pleinement respecté et que l'article ne soit pas détourné de sa finalité initiale, il est important de préciser que l'ensemble du service, et non pas seulement la prestation d'appel à ce service, doit être gratuit. À défaut de cette précision, les numéros verts risqueraient d'être utilisés par des entreprises qui pourraient se faire rémunérer par un autr...

...u fait de l'ambiguïté qui règne, il n'est pas exclu que des annonceurs persistent à parler de gratuité, même s'ils ne remplissent pas cette obligation. On peut penser, par exemple, aux associations et aux personnes publiques qui ne sont pas concernées par ce texte ou aux entreprises qui ne veulent ou ne peuvent pas, pour des raisons économiques, offrir l'accès de leur numéro aux appels depuis les mobiles. Compte tenu de la diversité des situations que pourront rencontrer les consommateurs, il ne faudrait pas que cela entraîne un accroissement des contentieux de facturation « clients » des opérateurs, qui, eux, ne peuvent être responsables des annonces des entreprises. Il n'est pas sûr, de surcroît, que la situation gagne en lisibilité pour le consommateur. Par ailleurs, pourquoi ne pas donner ...

En rendant gratuites depuis les réseaux mobiles certaines tranches de numéros sans préciser la nature des services concernés, l'article 7 ter introduit un risque majeur de détournement de l'objectif visé. L'exception ouverte par cet article au droit pour un opérateur de facturer ses services à son client ne se justifie que dans la mesure où les services visés sont des services publics ou d'utilité publique, ou encore des services d'as...

Cet amendement vise à clarifier la situation : il permet la fourniture d'un réel service gratuit également au départ des mobiles - service social, ANPE, etc. - et tend à éviter le détournement de cette offre pour la fourniture de services mobiles par des tiers qui n'investissent aucunement dans le réseau.