Interventions sur "CDAC" d'Yannick Vaugrenard

La commission a émis un avis défavorable, et ce pour deux raisons. D’une part, la procédure intégrée permis de construire/autorisation commerciale permet de résoudre les incohérences qui existaient auparavant entre le projet soumis à la CDAC et le projet soumis à permis de construire. S’il était adopté, le dispositif que tend à introduire l’amendement risquerait de recréer des incohérences. D’autre part, s’il est vrai que déposer un dossier de permis de construire complet d’emblée a un coût – c’est une évidence –, ce dernier est une incitation pour les pétitionnaires à déposer des dossiers sérieux du point de vue tant des exigences ...

Cet amendement vise à préciser les règles en cas de modification substantielle d’un projet commercial. Si le projet commercial est fortement modifié, il faudra repasser devant la CDAC. Cet amendement tend également à préciser que le permis valant autorisation d’exploitation est incessible et intransmissible, ce qui permet par ailleurs de satisfaire un amendement de Mme Lamure sur cette question, lequel sera examiné un peu plus tard.

Cet amendement vise à coordonner la réforme de l’urbanisme commercial avec l’ordonnance du 18 juillet 2013 sur les recours abusifs. L’ordonnance restreint en effet l’intérêt à agir des requérants et risque de priver d’accès au juge les personnes qui s’opposent à la décision de la CDAC puisque cette décision n’est plus attaquable en tant que telle. Il faut donc permettre à ces personnes de contester l’avis de la CDAC en attaquant le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Madame Dini, vous proposez que le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement d’implantation du projet commercial soit membre de la CDAC. Cette demande se justifie par le souci que soit défendue la préoccupation d’une préservation des commerces de centre-ville et d’un équilibre entre centre et périphérie, préoccupation qui est aussi la nôtre. Or, cette préoccupation est déjà portée par le représentant de l’intercommunalité et par celui du SCOT, qui sont tous deux membres de droit de la CDAC. C’est précisément le sens du projet in...

Dans la logique de ce que vient de développer M. le ministre, cet amendement vise à assurer la présence d'un membre permanent au sein des CDAC pour représenter l'échelon intercommunal aux côtés des échelons communal, départemental et régional.

Cet amendement vise à supprimer l’article qui réforme les critères de décision des CDAC. L’argument utilisé me paraît curieux. Les auteurs de l’amendement soutiennent en effet qu’une énumération trop détaillée et limitative des critères d’évaluation des projets ferait peser une contrainte centralisatrice forte sur les décisions des CDAC. Dans la mesure où le projet de loi renforce la présence des élus locaux au sein des CDAC, il ne me semble pas très cohérent de parler de centralisa...

L’amendement n° 209 vise à permettre, à titre complémentaire, à la CDAC de prendre en compte les critères relatifs à la qualité sociale et éthique des projets examinés, comme le suggérait l’amendement du Gouvernement. L’amendement n° 191 rectifié présenté par le Gouvernement a trois objets. Tout d’abord, il tend à créer une obligation de compatibilité entre la décision de la CDAC et le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale. Nous ...

La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 27 rectifié. En effet, l’intention du législateur est de soumettre à la CDAC les projets faisant l’objet d’une modification substantielle de façon qu’elle puisse évaluer l’impact environnemental et urbanistique de cette modification. Or, lorsqu’un projet voit sa taille réduite, les perturbations qu’il est susceptible d’exercer sur son environnement sont, on peut le supposer, elles-mêmes réduites. C’est donc plutôt les projets d’extension que les projets de réduction qu’il...

Cet amendement prend pour référence de la mesure des seuils de surface déclenchant la saisine de la CDAC non pas la surface de vente, mais la surface de plancher. L’autorisation d’exploitation commerciale étant désormais intégrée au permis de construire, il est en effet plus cohérent de prendre comme référence un concept qui est propre au code de l’urbanisme. Cette disposition revient à abaisser de 15 à 20 % le seuil de saisine de la CDAC. Je signale que ces dispositions figuraient déjà dans les am...

...Le texte simplifie l'existant, sans le bouleverser. Il n'y a pas d'intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun, puisque l'ensemble des dispositions figurant dans le code de commerce sont maintenues : obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation pour les projets commerciaux les plus significatifs, maintien des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), maintien de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). La réforme est avant tout procédurale : pour les projets nécessitant la délivrance d'un permis de construire en sus de l'autorisation d'exploitation commerciale, le permis tiendra lieu d'autorisation d'exploitation. L'avis conforme que donne la CDAC ou la CNAC devient un acte préparatoire à la délivrance du permis de construir...

...s locataires. Mieux vaut se référer à d'autre indices, car ils ont l'avantage de connaître des évolutions moins erratiques et de rendre plus prévisible l'évolution des loyers. On compte 900 000 auto-entrepreneurs ; c'est beaucoup ! Le projet de loi parvient à un équilibre entre les artisans et ces derniers. Toutes les parties ont salué l'équilibre obtenu. La proportion d'élus locaux au sein des CDAC ne change pas et reste à 60 % : sept membres sur onze avec ce texte contre cinq sur huit aujourd'hui. La rallonge exceptionnelle de 30 millions d'euros pour le Fisac sera reconduite l'an prochain ; le gouvernement s'y est engagé. Le stock des dossiers en cours sera épuisé à la fin de l'année. Beaucoup d'accords avaient été signés sans engagement financier, il a fallu rattraper tout cela. Je m'i...

Avec l'amendement n°67, l'intercommunalité concernée par l'implantation du projet commercial sera représentée au sein de la CDAC.

L'amendement n° 68 supprime la désignation d'un membre de la CDAC par l'assemblée des départements de France, car le département est déjà représenté par le président du Conseil général.

Avis défavorable à l'amendement n° 50, la rédaction de l'amendement n° 95 est préférable. Elle maintient l'idée qu'un élu ne peut siéger qu'au titre de l'un de ses mandats à la CDAC. Ses remplaçants ne seront plus des maires désignés par le préfet mais des représentants issus du même organe délibérant. L'amendement n° 50 n'est pas adopté. L'amendement n° 95 est adopté. L'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable à l'amendement n° 4 qui propose que la délibération du conseil municipal concernant la saisine de la CDAC pour les projets de moins de 1 000 mètres carrés fasse l'objet d'un affichage.

... L'amendement n° 75 précise que, lorsqu'elle statue sur l'autorisation commerciale, la commission départementale prend en compte les objectifs, les orientations et les conditions fixés par le SCOT et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce schéma. L'amendement n° 75 est adopté. L'amendement n° 76 précise la place des critères de protection des consommateurs dans la décision de la CDAC. La Commission européenne et la Cour de justice de l'Union admettent en effet que l'aménagement du territoire et le développement peuvent constituer des objectifs d'intérêt général susceptibles de justifier des restrictions proportionnées à la liberté de commerce. Ce n'est pas le cas des critères concernant la protection du consommateur. Il est utile que la CDAC puisse néanmoins les prendre davan...