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Interventions sur "CMP" d'Yannick Vaugrenard
4 interventions trouvées.
Il est important que s'instaure une relation de confiance entre les réseaux consulaires et les parlementaires, même si cette confiance doit être empreinte de vigilance. Or tout retard pris dans l'adoption de cette loi entamerait la confiance : il est donc nécessaire que cette CMP aboutisse. Chacun doit faire des compromis.
...la commission mixte paritaire, estimant que la jurisprudence traitait déjà la question de façon satisfaisante, a supprimé l’article 1er AA qui codifiait le régime des mises à disposition d’emplacements situés dans l’enceinte d’un lieu de vente. De même, elle a supprimé l’article 1er ter A, qui revenait sur un arrêt récent de la Cour de cassation concernant la durée des baux renouvelés. La CMP a en effet considéré plus sécurisant pour le locataire que le bail initial ne puisse pas fixer la durée du bail renouvelé et ainsi priver les parties de la possibilité de négocier la durée du bail renouvelé au moment du renouvellement. Elle a rétabli l’article 2 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en supprimant l’indice du coût de la construction comme indice de référenc...
Au titre II, dans le chapitre II relatif à la réforme de la micro-entreprise, la CMP est revenue sur trois dispositions introduites par la Haute Assemblée : elle a supprimé l’article 12 A, qui abrogeait la présomption de non-salariat pour les auto-entrepreneurs ; à l’article 13 bis, elle est revenue sur les possibilités de dispense de stage de préparation à l’installation pour les entrepreneurs ayant déjà bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par...
Enfin, la CMP a maintenu l’article 30 quater, introduit sur mon initiative. Cet article autorise les systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d’agression ou de vol particulièrement importants. Je précise qu’il s’agit d’un dispositif très encadré, puisque les conditions de sa mise en œuvre seront fixées par un décret en Conseil d’État et que seuls certains agent...
