Interventions sur "délégation" d'Yannick Vaugrenard

...un mois après le recueil, les services de renseignement sont contraints de supprimer l’audio et de garder certaines vidéos qui sont muettes, ce qui les rend difficilement exploitables. Pour échapper à cet écueil, l’Assemblée nationale a harmonisé, en première lecture, les durées maximales de conservation en les alignant sur la durée la plus élevée, soit cent vingt jours. Or, comme le précise la délégation parlementaire au renseignement, la DPR, dans son dernier rapport, « l’augmentation de trente à cent vingt jours de la durée de conservation des enregistrements sonores, […] serait, de l’avis de la délégation, susceptible d’être jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi il lui apparaît plus raisonnable d’envisager une durée intermédiaire de soixante jours. » Par conséq...

Dans son dernier rapport, la délégation parlementaire au renseignement a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer son information et, donc, à renforcer ses pouvoirs de contrôle. Elle propose ainsi d’être informée des recommandations adressées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à l’exécutif tendant à l’interruption de la mise en œuvre d’une technique de renseignement et à la destruction d...

... Conseil d’État, dans sa décision du 21 avril 2021, a imposé au Gouvernement de procéder, sous le contrôle du juge administratif, à un réexamen périodique de l’existence d’une menace pour la sécurité nationale afin de justifier la conservation généralisée des données de connexion imposée aux opérateurs par le droit français. Voilà six ans, le Parlement avait prévu une disposition permettant à la délégation parlementaire au renseignement d’auditionner, chaque semestre, le Premier ministre sur l’application des dispositions de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. En première lecture, curieusement, l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition. Il serait néanmoins utile de la remplacer par une audition annuelle du Premier ministre sur le réexamen périodique de l’état de la menace...

Dans la même logique que précédemment, il s’agit de poursuivre l’amélioration de l’information et, en conséquence, le renforcement du pouvoir de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, en lui permettant d’être destinataire des saisines du procureur de la République par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce dispositif d’alerte, mis en place dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, n’a jamais trouvé à s’appliquer jusqu’à présent. Néanmoins, une telle disposition apporterait de la cohér...