Interventions sur "d’aménagement" d'Yannick Vaugrenard

Cet amendement vise un cas assez rare, soulevé par notre collègue Claude Bérit-Débat, dans lequel la commission départementale d’aménagement commercial traite d'une implantation commerciale dans une commune non couverte par le périmètre arrêté d'un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT. Pour éviter que la commune d'implantation ne soit alors représentée par deux membres, le maire ou un adjoint, nous proposons la nomination du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, d'un conseiller général à la place d...

...’abord, il tend à créer une obligation de compatibilité entre la décision de la CDAC et le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale. Nous n’y voyons aucun problème ; d’ailleurs, nous avons proposé un amendement semblable sur ce point. Ensuite, il vise à rétablir les critères de protection du consommateur, en les plaçant cependant sur le même plan que les critères d’aménagement du territoire et de développement durable. Nous avons le sentiment que ce n’est pas logique. Tenir compte de la protection du consommateur dans les échanges est une chose, mais la mettre sur le même plan que l’aménagement du territoire et le développement durable ne nous semble pas judicieux. Enfin, l’amendement a pour objet d’intégrer un nouveau critère de décision à titre accessoire, à savoir ...