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Interventions sur "TVA" d'Yves Bouloux
5 interventions trouvées.
Le Gouvernement profite de la baisse de la TVA au titre de 2020, en raison de la crise sanitaire, pour caler le mécanisme d’évolution de la compensation sur la TVA au titre de 2021, aux dépens des collectivités. En outre, l’article propose une « contemporanéisation » de la compensation, avec l’application au ratio d’évolution de celle-ci à la TVA de l’année n, et non de l’année n-1, comme il était initialement prévu. Pour ces ...
Actuellement, trois régimes de versement du FCTVA coexistent. Depuis le plan de relance mis en place pour faire face à la crise économique de 2008, la majorité des collectivités perçoivent le FCTVA une année après la dépense ; certaines collectivités bénéficient du fonds l’année même de la dépense ; les autres collectivités perçoivent le FCTVA avec un décalage de deux années. Face à la crise sanitaire et économique, la priorité doit être donnée...
Le présent amendement vise à avancer d’une année le versement du FCTVA, et cela dès 2021. Ainsi, les collectivités relevant actuellement du régime n+2 passeraient dans le régime n+1, tandis que celles qui touchent aujourd’hui le fonds en n+1 en bénéficieraient l’année même de la dépense.
Cet amendement vise à avancer d’une année, c’est-à-dire à 2021, le versement du FCTVA, de telle sorte que toutes les collectivités soient sur la même base.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre la fraude doit être une priorité, d’abord, pour des raisons morales et de justice, ensuite, en raison des pertes qu’elle représente pour nos finances publiques. Si l’on retient les chiffres déjà cités de la Commission européenne, l’écart de TVA annuel dû à la fraude et l’évasion fiscales représente, pour l’ensemble de l’Union européenne, plus de 147 milliards d’euros. S’agissant de la lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière, je relève trois problématiques particulières. Premièrement, il s’agit d’un problème commun européen, à dimension variable selon les États membres, et relevant de leur responsabilité. Deuxièmement, le nou...
