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Interventions sur "LME" d'Yves Chastan
2 interventions trouvées.
Depuis la LME, l’ensemble de la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services doit être retracée dans une convention écrite annuelle décrite à l’article L. 441-7 du code de commerce. Il s’agit des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale, des remises éventuellement consenties par rapport aux ...
...atut salarial ou des besoins de formation spécifiques des auto-entrepreneurs ; - il a confirmé la nécessité d'améliorer la cohérence entre les PLU et les SCOT en matière de régulation des implantations commerciales et de préciser les pouvoirs des élus dans ce domaine ; - il a demandé des éclaircissements sur les modalités de mise en oeuvre de la taxe sur les enseignes publicitaires créée par la LME.
