Interventions sur "commerciale" d'Yves Chastan

Depuis la LME, l’ensemble de la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services doit être retracée dans une convention écrite annuelle décrite à l’article L. 441-7 du code de commerce. Il s’agit des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale, des remises éventuellement consenties par rapport aux conditions générales de vente et des au...

Il s’agit sans doute d’un amendement rédactionnel, mais, sur un sujet aussi important que les pratiques commerciales et le processus de formation des prix agricoles et des prix à la consommation, il me semble nécessaire d’être précis dans les termes employés. En l’occurrence, nous proposons de remplacer les termes : « chaîne alimentaire » par l’expression : « chaîne de commercialisation des produits alimentaires. » Comme vous le savez tous, mes chers collègues, la notion de chaîne alimentaire renvoie plutôt ...

... remarques : - il a indiqué avoir été saisi des problèmes que soulève parfois le régime de l'auto-entreprise, qu'il s'agisse de l'impact sur le secteur artisanal, de la concurrence vis-à-vis du statut salarial ou des besoins de formation spécifiques des auto-entrepreneurs ; - il a confirmé la nécessité d'améliorer la cohérence entre les PLU et les SCOT en matière de régulation des implantations commerciales et de préciser les pouvoirs des élus dans ce domaine ; - il a demandé des éclaircissements sur les modalités de mise en oeuvre de la taxe sur les enseignes publicitaires créée par la LME.