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Interventions sur "prestataire" d'Yves Chastan
3 interventions trouvées.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que La Poste reste le prestataire du service universel postal même au-delà de quinze ans. C’est en effet à mots couverts que le deuxième paragraphe de l’article 4 de la troisième directive postale remet en cause la pérennité du service universel, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit. Cet article appelle les États membres à réexaminer de manière périodique la désignation du prestataire du service universel. Pour l’instant, c...
Cela voudrait-il dire, ce qui irait au demeurant à contre-courant de la pensée unique, que les opérateurs historiques sont compétitifs ? Nous le croyons. C’est pourquoi nous ne voulons pas voir remis en cause dans quinze ans le contrat de prestataire du service universel confié à La Poste. Il faut, bien sûr, lui laisser la possibilité de poursuivre ce contrat au terme du délai de quinze ans, et c’est tout le sens de cet amendement de repli.
... postes et des communications électroniques charge la commission supérieure du service public postal et des communications électroniques de veiller à l’évolution équilibrée des secteurs dont elle a la charge. M. le rapporteur connait bien le travail que cette instance exécute dans ce domaine, et qui est de qualité. Il nous semble donc qu’elle devrait être consultée pour la fixation des tarifs du prestataire ; son avis serait sans nul doute intéressant. La directive européenne 2008/6/CE n’impose pas qu’une seule autorité juge de ces questions. Au contraire, elle permet que plusieurs institutions différentes s’en chargent. Aussi, puisqu’il ne semble exister aucun obstacle, pourquoi nous priver de cette possibilité ? Nous suggérons donc que les membres de la commission précitée soient consultés pour ...
