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L'article 5 vise à entériner la transformation juridique de la société ADP. Ainsi, les statuts de la nouvelle société seront fixés par décret en Conseil d'Etat et ils pourront être modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes. Il s'agit bien là d'un basculement vers le droit commun des sociétés, qui, il faut le répéter, constitue une première étape vers la privatisation d'ADP, même si, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne cessez de dire que cette entre...
...r il s'agit d'aménagement du territoire, de préservation de l'environnement et de sûreté nationale. La modernité, ce n'est pas le marché ! La modernité, c'est la construction de réponses adaptées aux nouveaux besoins des populations, parmi lesquels figurent plus de solidarité humaine et territoriale, plus de démocratie ... En ce sens, en passant au statut de société anonyme, le fonctionnement d'ADP, notamment sa direction, perd de son caractère démocratique et citoyen. En effet, jusqu'alors, prévalait la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, qui prévoyait que sa direction était composée de sept représentants de l'Etat, de sept personnalités qualifiées et de sept représentants des salariés. Je note que le projet de loi prend bien soin de maintenir le nombre...
...urées par Aéroports de Paris. En effet, nous proposons que, en cas de manquement grave de la société Aéroports de Paris à ses obligations ou pour un motif d'intérêt général, il puisse être mis fin à ses missions de service public par un décret en Conseil d'Etat. Les biens concernés redeviennent alors la pleine propriété de l'Etat, sans bien sûr donner lieu à indemnisation au profit de la société ADP. Pour le groupe communiste républicain et citoyen, la sanction prévue par le texte de loi apparaît nettement insuffisante puisque, en cas de manquement d'ADP dans l'exécution de ses missions de service public, la société devra payer une amende de 0, 1 % du chiffre d'affaires, voire de 0, 2 % en cas de récidive. A l'Assemblée nationale, le rapporteur, M. Gonnot, a estimé que ce régime de sanctio...