Interventions sur "locataire" d'Yves Coquelle

...dispositif prévoit notamment que les organismes d'habitation à loyer modéré qui n'ont pas conclu de convention globale de patrimoine avec l'État devront appliquer un barème national de surloyer. Le seuil désormais obligatoire de déclenchement du surloyer est fixé à 120 % des plafonds de ressources permettant l'accès au logement du bailleur social. À titre d'exemple, un ménage de trois personnes locataires en Île-de-France se verrait appliquer ce surloyer de manière obligatoire à partir de 36 000 euros de revenus imposables. Les ménages à revenus moyens seront donc très vite touchés par cette mesure, qui risque de les entraîner à quitter leur logement. C'est effectivement l'objectif visé au travers de votre proposition. En effet, dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est clairement indiqu...

...nous paraît donc essentiel que l'État encourage les investissements par le biais d'emprunts bonifiés. Ainsi, l'effort financier de l'État permettrait de ramener les taux d'intérêt à 2, 25 %, avec l'objectif du taux zéro. En outre, quand on sait que le montant d'un emprunt dans le cadre d'un PLUS pour une opération de construction de logements neufs peut atteindre jusqu'à 80 % du loyer facturé au locataire, on comprend l'efficacité de la mesure que nous proposons, qui permettra de baisser le prix des loyers dès l'origine. Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, notre amendement permettrait de renforcer l'offre de logement social par des prêts attractifs et de garantir un véritable droit d'accès au logement par la baisse consécutive des loyers. Pour toutes ces raisons, nous vous deman...

... façon liminaire, l'importance de la mobilisation du secteur privé en ce domaine. L'article 50, dans sa logique, vise à promouvoir la constitution d'un parc locatif dont les conditions d'accès soient proches de celles du parc locatif social, moyennant une majoration des aides apportées à la rénovation des logements et à leur remise en location. Seraient ainsi préservés à la fois les intérêts des locataires et ceux des bailleurs. L'article rompt, en apparence tout du moins, avec la logique qui imprégnait depuis plusieurs années l'intervention de l'Etat en matière de logement privé, à savoir la réduction des financements consentis par l'ANAH, financements qui, notamment depuis 2002, ont été largement ponctionnés. Pour autant, les mesures préconisées ne nous paraissent pas encore faire tout à fait ...