Interventions sur "logement" d'Yves Coquelle

...conséquences d'un dispositif que nous avons dénoncé dès son instauration. Ce dispositif prévoit notamment que les organismes d'habitation à loyer modéré qui n'ont pas conclu de convention globale de patrimoine avec l'État devront appliquer un barème national de surloyer. Le seuil désormais obligatoire de déclenchement du surloyer est fixé à 120 % des plafonds de ressources permettant l'accès au logement du bailleur social. À titre d'exemple, un ménage de trois personnes locataires en Île-de-France se verrait appliquer ce surloyer de manière obligatoire à partir de 36 000 euros de revenus imposables. Les ménages à revenus moyens seront donc très vite touchés par cette mesure, qui risque de les entraîner à quitter leur logement. C'est effectivement l'objectif visé au travers de votre proposition...

Permettez-moi d'insister, car cette question me paraît très importante. Je prendrai l'exemple d'un couple dont les deux membres travaillent. Dans ce cas, ils doivent payer le surloyer ou quitter le logement, car ils ne peuvent plus accéder au logement social.

Si le couple n'a aucun bien, il doit se meubler et faire face à certaines dépenses ! Le mieux est l'ennemi du bien : ne pourrait-on prévoir une période, de quatre ou cinq ans par exemple, durant laquelle ils pourraient bénéficier du logement social, quitte à laisser ensuite ce logement pour accéder à la propriété lorsqu'ils pourront le faire ?

Comme nous l'avons rappelé à plusieurs reprises, une promotion efficace de l'offre de logements sociaux nécessite la mise en oeuvre d'une politique financière attractive. Alors que le projet de loi cherche à renforcer l'effet dissuasif du supplément de loyer de solidarité, nous sommes convaincus qu'il serait plus opportun d'encourager les investissements dans la construction et la réhabilitation de logements sociaux. Or, dans ce domaine, les taux d'intérêt des emprunts, entre 3, 35 % et 3...

...s être négligée, service qui comporte, je le rappelle, la possibilité de recevoir des appels et de passer des communications locales, notamment vers des numéros d'urgence, depuis un poste fixe. Devant les incertitudes et les lacunes du projet de loi, nous pensons qu'il serait opportun de renforcer les garanties offertes aux personnes en difficulté visées par la loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement. Aussi, l'amendement que nous proposons vise, d'une part, à améliorer les conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et, d'autre part, à réintroduire la contribution de l'État dans le financement de ce fonds. En premier lieu, le fonds pourrait être saisi par le bailleur, par le fournisseur du service d'électricité, du gaz, de l'eau, ou par l'opérateur téléphonique. Il est néc...

Ce sont toujours les mêmes qui font les logements sociaux !

Parce que ceux qui construisent des logements sociaux ne sont pas riches !

L'amendement n° 451 porte sur la question essentielle de la mobilisation du parc locatif privé pour la satisfaction des besoins en logements dans notre pays. On notera d'ailleurs, de façon liminaire, l'importance de la mobilisation du secteur privé en ce domaine. L'article 50, dans sa logique, vise à promouvoir la constitution d'un parc locatif dont les conditions d'accès soient proches de celles du parc locatif social, moyennant une majoration des aides apportées à la rénovation des logements et à leur remise en location. Seraient ...