Interventions sur "ménage" d'Yves Coquelle

...fet, les États membres peuvent désigner un fournisseur du dernier recours. Les États membres imposent aux entreprises de distribution l'obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément à la procédure définie à l'article 23, paragraphe 2. Rien dans la présente directive n'empêche les États membres de renforcer la position sur le marché des consommateurs ménagers ainsi que des petits et moyens consommateurs en promouvant les possibilités de regroupement volontaire en vue de la représentation de cette catégorie de consommateurs. « Le premier alinéa doit être mis en oeuvre d'une manière transparente et non discriminatoire et ne doit pas empêcher l'ouverture du marché prévue à l'article 21. » Deux observations s'imposent. La première, et non la moindre,...

Monsieur le président, je vous indique que je défends en même temps les amendements n° 235, 236, 237, 238 et 239, qui relèvent de la même logique de fond. Les dispositions qui nous sont présentées tendent à aménager la dérégulation libérale. Leur technicité extrême est en elle-même antidémocratique. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les paragraphes I sexies, I octies, I nonies, I decies et I undecies de l'article 1er du projet de loi.

...dès son instauration. Ce dispositif prévoit notamment que les organismes d'habitation à loyer modéré qui n'ont pas conclu de convention globale de patrimoine avec l'État devront appliquer un barème national de surloyer. Le seuil désormais obligatoire de déclenchement du surloyer est fixé à 120 % des plafonds de ressources permettant l'accès au logement du bailleur social. À titre d'exemple, un ménage de trois personnes locataires en Île-de-France se verrait appliquer ce surloyer de manière obligatoire à partir de 36 000 euros de revenus imposables. Les ménages à revenus moyens seront donc très vite touchés par cette mesure, qui risque de les entraîner à quitter leur logement. C'est effectivement l'objectif visé au travers de votre proposition. En effet, dans l'exposé des motifs du projet de ...

... vise directement le dispositif fiscal qui a permis aux investisseurs locatifs privés de trouver, depuis le 3 avril 2003, une forte incitation à la construction neuve. Ce dispositif fiscal, dont le coût pour les finances publiques va croissant, mobilise une part importante de l'investissement locatif privé sur des logements neufs dont le niveau de loyer est tel qu'en sont immédiatement exclus les ménages les plus modestes, et même une grande partie des ménages à revenus moyens. De surcroît, l'existence de ce dispositif - ce n'est que l'une de ses conséquences - a favorisé l'explosion des loyers que l'on a pu constater dans les plus grandes agglomérations du pays, explosion créatrice de tensions fortes en matière de demande de logement. Comme on pouvait le craindre, ce dispositif n'a finalement...