Interventions sur "naturel" d'Yves Coquelle

... simplement de parole ? Quel que soit le diagnostic, la situation est grave et discrédite, une fois de plus, la politique menée par ce gouvernement. Il est bon, pourtant, de rappeler à nos collègues de la majorité et à nos concitoyens les effets potentiels de ce dépeçage et de la privatisation de ce réseau de transport. J'évoquerai tout d'abord les enjeux de sécurité. Les installations de gaz naturel liquéfié présentent en effet des risques d'accidents particulièrement graves en raison de la concentration d'énergie et de la température du gaz naturel liquéfié. Nous ne devons absolument pas négliger les risques importants que constituent de telles installations. Faut-il rappeler l'article du Monde en date du 23 mars 2006, qui revient sur l'accident de Dijon et les nombreux décès qu'il ...

...stallations qui ne présentent pour le service public qu'une utilité accessoire. Mais l'électricité ou le gaz produits par ces installations peuvent, en cas de nécessité, être réquisitionnés au profit du service public, pour la partie de la production non consommée dans l'entreprise pour les besoins de son industrie. « Sont exclus de la nationalisation : « 1° La production et le transport du gaz naturel jusqu'au compteur d'entrée de l'usine de distribution. » Les termes choisis dans la rédaction de l'article 12 sont précis : il s'agit de faire en sorte que toutes les installations nouvelles réalisées dans quelque entreprise que ce soit en matière de production, de transport et de distribution de gaz naturel puissent être directement exclues de l'application de la loi de 1946. On pourra toujour...

...gie, dont le groupe CRC propose la suppression. Comme nous venons de le rappeler à l'article précédent, la CRE devrait, en réalité, s'appeler la CDE, c'est-à-dire la commission de dérégulation de l'énergie, puisqu'il est expressément précisé à l'article 2 ter qu'« elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence ». Quand on sait que la CRE est seule à donner un avis et qu'elle a toujours donné, suivant en cela les orientations de la directive européenne, un avis défavorable sur le prix régulé, on ne peut la considérer que comme s'inscrivant totalement dans une philosophie de concurrence libre et non faussée, concourant, par conséquent, à accentuer les i...

...nergie peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, dans les conditions suivantes : « 1° En cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné au premier alinéa à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès aux...

L'article 3 crée un tarif social de vente du gaz naturel. Alors que ce projet de loi de libéralisation aura pour conséquence, s'il est voté, de favoriser l'explosion des tarifs, vous essayez de convaincre de votre volonté de tenir compte de la situation financière catastrophique d'une part croissante de la population. Nous aurons donc, à un bout, de gros dividendes pour les détenteurs de capitaux et, à l'autre bout, un tarif, une aide sociale pour le...

...RE émette de simples avis afin d'éclairer le Gouvernement dans sa politique énergétique. Elle n'a pas vocation à devenir une entité ministérielle ! Bien entendu, nous sommes parfaitement conscients que la directive européenne 2003-55 du 26 juin 2003 ne nous laisse pas beaucoup de marge de manoeuvre, puisqu'elle stipule que le régulateur peut soit fixer les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel, soit les proposer au ministre compétent. Mais le désaveu par nos concitoyens, le 29 mai 2005, de la politique libérale bruxelloise doit nous conduire à rejeter en bloc les politiques européennes lorsque qu'elles sont en contradiction avec l'intérêt général !