Interventions sur "CDCI" d'Yves Daudigny

...e récemment l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, qui, au sujet de ce texte, demande aux sénateurs que l’intercommunalité reste coopérative et volontaire, et qu’elle ne soit pas contrainte, au risque de signifier la disparition des communes. Les maires ruraux demandent « que les pouvoirs exorbitants qui vont être alloués au préfet soient réexaminés ». En effet, le simple fait que la CDCI, la commission départementale de la coopération intercommunale, puisse amender le schéma élaboré par le préfet à la majorité des deux tiers revient à accepter que le représentant de l’État puisse imposer ses orientations avec l’accord d’à peine plus d’un tiers des membres de cette commission. Une telle disposition fait ainsi peu de cas des élus qui siégeront à la CDCI, notamment des représentant...

En cas de fusion de syndicats, les propositions de modification du périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue, et non aux deux tiers des membres de la commission. L’article 22 porte sur une nouvelle procédure de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes ouverts ou fermés. L’Assemblée nationale a souhaité conférer à la CDCI les mêmes pouvoirs pour la fusion des EPCI que pour celle des syndicats. L’une des principales modifications qu’elle a appor...

L’article 26 concerne la composition de la CDCI. Comme nous l’avons vu, à l’exception d’une précision concernant la représentation des EPCI à fiscalité propre, l’Assemblée nationale n’a pas modifié le texte adopté en première lecture par le Sénat. Nous aimerions, par cet amendement, attirer votre attention sur l’alinéa 10 de cet article, alinéa qui ne concerne pas directement la composition de la CDCI. Il arrive parfois, lors de la désignati...

...utres termes, s’ils sont temporaires, les pouvoirs exceptionnels confiés au préfet restent considérables. Une nouvelle fois, nous réclamons la suppression de l’alinéa 21 de cet article, qui donne au pouvoir préfectoral la possibilité de proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale. Certes, cela ne peut être proposé qu’après avis de la CDCI, mais cette garantie n’en est pas vraiment une et n’est guère suffisante. Le constat reste le même : nous avons l’impression qu’une hiérarchie existe entre le préfet et la CDCI en défaveur des collectivités représentées au sein de cette structure. Supprimer cet alinéa, c’est s’opposer aux pouvoirs excessifs du préfet en matière d’achèvement de l’intercommunalité, c’est indirectement redonner au...