Interventions sur "CNSA" d'Yves Daudigny

...actement la question que pose cet article 43 bis, avec toutefois, à notre sens, une réponse incomplète. L’article 43 bis prévoit, en effet, d’ajouter les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA, et les groupes d’entraide mutuelle, les GEM, à la liste des établissements au financement desquels la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, contribue déjà. Il met fin au financement à 100 % par la seule contribution solidarité autonomie, la CSA, de ces MAIA et de ces GEM, ce qui est une des deux raisons qui m’avaient amené à ne pas voter le budget de la CNSA pour 2011. Mais les MAIA bénéficieront de la quote-part de 40 % de CSA affectée au financement des établissements pour personnes âgées et les GEM de celle de 14 % affectée au fi...

La contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, a été créée essentiellement pour compenser l’APA et la PCH et non pour se substituer au financement par l’assurance maladie des établissements et services médico-sociaux, les ESMS. Si la CNSA, qui gère cette CSA, n’avait pas été créée en 2004, les plans de création d’établissements et services médico-sociaux que tous les Gouvernements depuis vingt-cinq ans ont impulsés, auraient continué à être financés à 100 % par l’assurance maladie. La répartition de la CSA entre la compensation de l’APA et de la PCH, d’une part, et le financement en complément de l’assurance maladie des établisse...

Je voudrais revenir sur le budget de la CNSA et tordre le cou – j’emploie cette expression à dessein ! – à l’idée selon laquelle les excédents ont uniquement pour origine l’assurance maladie. Les ressources de la CNSA comprennent 2, 3 milliards d’euros au titre de la CSA, la contribution solidarité autonomie, et 1, 1 milliard d’euros au titre de la part CSG, soit, pour 2011, 3, 4 milliards d’euros de recettes propres. Les concours versés ...

...es, parfois insupportable. Par ailleurs, les interprétations différentes d’une CPAM à l’autre ont créé des inégalités territoriales de prise en charge. De nombreuses associations s’en sont émues, à juste titre. S’il est louable que, sur l’initiative de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, un groupe de travail ait été finalement constitué en 2009 sous l’égide de la CNSA, afin de rechercher et de proposer « un dispositif rénové et pérenne d’organisation et de prise en charge des frais de transport » et que ce projet de loi aborde la question, on ne peut que regretter qu’il ait fallu attendre aussi longtemps pour réagir et, surtout, pour parvenir à cette disposition. La montagne accouche d’une souris ! Ce regret est largement partagé par les représentants des per...