Interventions sur "adhérent" d'Yves Daudigny

...garanties contractuelles. C’est pour l’ensemble de ces raisons que les OCAM ont mis en œuvre différents outils que l’on appelle parfois, dans le jargon de la sécurité sociale, « de gestion du risque ». Ces outils ont plusieurs finalités : mieux maîtriser l’évolution de la dépense et diminuer le reste à charge, mais aussi contrôler la qualité de la prestation, ainsi que conseiller et orienter les adhérents. Ce qui est généralement appelé un réseau de soins constitue l’un de ces outils. Constitué au travers d’un contrat passé avec un professionnel ou un établissement de santé, et il repose sur deux instruments principaux, qui peuvent être utilisés simultanément : la négociation de tarifs plus avantageux et un meilleur remboursement pour l’adhérent quand il consulte à l’intérieur du réseau. L’ense...

... choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel ». Si je comprends l'esprit de l'amendement, je n'en vois pas la portée pratique car l'expression « réduire la prise en charge » renvoie nécessairement à une règle de droit commun, à une référence ou à une temporalité. Réduire par rapport à quoi ? Or, dans ce texte, nous sommes dans le cadre des relations contractuelles entre un Ocam et son adhérent ou un professionnel : les conditions de la prise en charge sont fixées par le contrat qui devra prévoir les conditions de remboursement en cas de consultation dans un réseau ou non. Grâce à l'alinéa sur l'information des adhérents, nous allons faire en sorte que les adhérents soient pleinement informés des conditions du fonctionnement de l'éventuel réseau. Ce qui est un progrès répondant en part...

La semaine dernière, je vous ai proposé un amendement visant à ce que les contrats conclus entre les organismes complémentaires et leurs adhérents ne puissent pas prévoir de remboursements différenciés sur les tarifs conventionnés pour les médecins. L'amendement n° 3 vise à étendre cette disposition à l'ensemble des professions de santé. Je comprends sa logique mais, en l'espèce, cette extension ne me paraît pas adaptée. En effet, à partir du moment où les autres professions de santé ne peuvent pas pratiquer de dépassements d'honoraires, l...

...e l’assuré de recourir ou non à un professionnel […] ». Si je comprends l’esprit de l’amendement, je considère que sa portée pratique est plus difficilement perceptible, car l’expression « réduire la prise en charge » renvoie nécessairement à une règle ou à une temporalité. Réduire par rapport à quoi ? Or, dans ce texte, nous sommes dans le cadre des relations contractuelles entre un OCAM et son adhérent ou un professionnel. Les conditions de la prise en charge sont fixées par le contrat, qui devra prévoir les conditions de remboursement en cas de consultation dans un réseau ou non. Grâce à l’alinéa sur l’information des adhérents, nous allons faire en sorte que ceux-ci soient pleinement informés des conditions du fonctionnement de l’éventuel réseau. C’est un progrès qui répond en partie à la pr...

...es déontologiques fondamentaux » qui organisent les relations entre le professionnel et le patient. Si, comme je l’avais indiqué en commission, je comprends bien l’objectif des auteurs de l’amendement, je suis dubitatif quant à la portée exacte de l’expression « principes déontologiques fondamentaux ». Par exemple, je ne souhaite pas que cette référence puisse empêcher les OCAM d’orienter leurs adhérents vers les professionnels du réseau. Or l’interdiction de la publicité fait partie de la déontologie des chirurgiens-dentistes, et il ne faudrait pas que l’information du patient soit assimilée à de la publicité. Ce risque existe. Je m’en remets donc à l’avis du Gouvernement.

...une part, la Cour de cassation a estimé que la création et la participation à un réseau de soins n'étaient ouvertes qu'aux organismes de prévoyance et sociétés d'assurances, à l'exclusion des mutuelles ; d'autre part, aucun texte ne les encadre. Dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, le texte autorise l'ensemble des organismes complémentaires à moduler les prestations versées à leurs adhérents. Cette modulation est rendue possible par des conventions les liant aux professionnels de santé et fondées sur les principes suivants : liberté de choix du praticien par le patient, sélection des professionnels selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, absence de clause d'exclusivité, non remise en cause des tarifs médicaux de la sécurité sociale, information complète d...