Interventions sur "clause" d'Yves Daudigny

La discussion de l’article 35, après le rétablissement de la clause de compétence générale, témoigne de l’incohérence dans le fond et dans le déroulement de l’examen de ce projet de loi. Mais puisque discussion sur l’article 35 il y a, allons-y. Je voudrais combattre l’idée de la complexité de notre organisation territoriale et de nos financements, qui est sous-jacente à votre démarche et qui est prétexte à votre offensive sans précédent contre les collectivités...

...mique, quels sont vos objectifs, quelles sont vos intentions ? Envisagez-vous que certains niveaux de collectivités territoriales, disposant d’assemblées élues, n’aient plus aucun regard sur le développement économique, n’aient plus aucun lien ni aucun partenariat avec le monde de l’économie ? Une expérience maintenant assez ancienne nous le montre, la conjugaison de la décentralisation et de la clause de compétence générale a donné naissance à des partenariats de qualité entre les collectivités. Elle a contribué au développement de nos territoires, de nos communes et de nos villages. L’article 35 illustre l’absence de cohérence et de ligne directrice d’un projet où les revirements succèdent aux hésitations, où le bricolage le dispute à l’improvisation ! Malheureusement, il mettra en danger l...

Cet amendement tend à réaffirmer l’importance du maintien de la clause générale de compétence. L’idée de spécialisation des compétences généralisée à l’ensemble des collectivités locales, hors les communes, va à l’encontre des celles de partenariat et de contractualisation auxquelles nous sommes attachés. Dans sa « Note de benchmarking 2 » – bel exemple de franglais ! – datée de janvier 2009, l’Institut Thomas More rappelait ceci : « L’apparition de nouvelles théma...

...’inscrit dans la droite ligne du précédent, brillamment défendu par notre collègue Didier Guillaume. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Cette vocation générale est reconnue aux communes depuis la loi du 5 avril 1884. Est-il nécessaire de rappeler, une fois de plus, que la clause de compétence générale est nécessaire pour préserver les actions essentielles de la commune ? Sans citer la liste exhaustive des compétences de cette dernière, je mentionnerai tout de même celles ayant trait à la petite enfance, notamment la gestion des garderies, des écoles maternelles et élémentaires, celles concernant l’urbanisme, la voirie communale, ainsi que la protection de l’ordre public,...