Interventions sur "d’accueil" d'Yves Daudigny

...uestion ou non de l’accueil collectif. Alors que ce dernier, que ce soit dans les crèches, les microcrèches ou les crèches parentales, est aujourd’hui réglementé, en termes d’encadrement, mais aussi de qualification professionnelle, comment pourrions-nous accepter qu’un regroupement d’enfants se fasse sans un certain nombre de garanties ? Cette proposition de loi autorise l’exercice d’un métier d’accueil collectif de la petite enfance à des personnes qui n’ont pas obligatoirement les qualifications professionnelles ni l’expérience du travail en groupe. La formation professionnelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne nous paraissent pas suffisantes pour travailler à plusieurs en dehors du domicile. Les assistants maternels risquent d’être confrontés, en effet, et cela a dé...

...nt un cadre minimal, indispensable, selon nous, à la sécurité juridique et au fonctionnement d’un regroupement. La difficulté ici est bien de vouloir faire de l’individuel avec du collectif. Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherche de solution innovante, et nous le saluons, il est néanmoins incontestable qu’elles constituent dans les faits des structures d’accueil collectif. Leur viabilité impose donc un minimum de règles indispensables à l’aménagement, à l’organisation du quotidien, à la gestion matérielle et financière, à la détermination des responsabilités. En l’état actuel, le regroupement proposé ne comporte pas, à notre sens, les garanties indispensables à un fonctionnement sécurisé et pérenne. La convention représente un cadre minimal indispensa...

...entant de trois à quatre le nombre d’enfant que peut garder un assistant maternel, le Gouvernement entendait répondre au problème du déficit de la prise en charge de la petite enfance, mais ce de manière tout à fait quantitative. Non seulement cette mesure nous a alors paru illusoire, voire inutile, en termes de nombre de places, mais elle a également fait craindre une dégradation des conditions d’accueil des enfants. Elle nous a paru illusoire, car il ne suffit évidemment pas « d’empiler » toujours plus d’enfants au même endroit, dans les mêmes conditions, pour en inférer que sont ainsi créées des places nouvelles. Au surplus, l’obtention de l’agrément nécessaire réduit à peu d’effet la mesure, comme l’avait alors relevé notre rapporteur lui-même. La mesure nous a paru inutile, car la possibili...

L’intérêt du dispositif, que personne ne conteste, je pense, c’est sa souplesse, qui permet de répondre au mieux aux demandes des familles, notamment en matière d’horaires décalés ou irréguliers, mais aussi d’accueil les week-ends. Ce dispositif, dont le bon fonctionnement dépend de la bonne entente entre les assistantes maternelles, pose d’importantes questions, et certaines ont déjà été soulevées. Les conseils généraux sont garants des conditions d’accueil dans ces regroupements, alors qu’il n’y a aucun suivi technique prenant en compte les compétences professionnelles. Aucun contrôle n’a été instauré au-...

...é de paternité », à savoir favoriser dès le plus jeune âge un lien entre l’enfant et la personne l’élevant, la HALDE constate l’absence de prise en considération de la diversité de la composition des foyers dans lesquels les enfants sont élevés. Dès lors, la HALDE estime qu’il serait utile de substituer à la notion de « congé de paternité », fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d’accueil à l’enfant, ouvert au partenaire du parent contribuant à l’éducation de l’enfant. Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant. Ses conclusions pourraient faire l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.

...ent abordées depuis mardi matin. Toutefois, une telle problématique trouverait toute sa pertinence dans le cadre de l’examen de cet article. Madame la secrétaire d’État, je souhaite profiter de l’occasion qui m’est donnée pour évoquer notre inquiétude sur le devenir de la loi portant réforme de la protection de l’enfance. La Cour des comptes a jugé son application insatisfaisante, les structures d’accueil étant trop peu contrôlées, les rôles mal répartis entre les domaines judiciaire et administratif et les délais d’exécution des décisions de justice très excessifs. Le bureau de l’Assemblée des départements de France, réuni le 6 octobre 2009, sous la présidence de M. Claudy Lebreton, « considérant la non-publication, près de trente mois après la publication de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 po...