Interventions sur "indemnisation" d'Yves Daudigny

...importance vitale pour la Nation, ainsi que des critères objectivables permettant de présumer raisonnablement d'une contamination en milieu professionnel ou bénévole. Ces critères peuvent inclure la durée d'exposition au risque en milieu professionnel ou bénévole et, éventuellement, la liste des travaux exposant au risque. Ces éléments permettront d'organiser une procédure d'accès facilité à une indemnisation par le fonds, les victimes n'ayant plus à apporter la preuve de contacts réguliers avec des personnes ou objets contaminés, ce qui est matériellement impossible. Il est prévu que le décret devant définir cette liste et ces critères devra être pris au plus tard le 31 décembre 2020. Par ailleurs, cet amendement tend à prendre acte du fait que, pendant la phase aiguë de l'épidémie, les personnes ay...

Les difficultés rencontrées dans la mise à disposition de masques non seulement pour les soignants, mais également pour des agents de l'État tels que les membres des forces de sécurité, les enseignants ou encore les agents des transports publics plaident pour une participation de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19. À l'instar des dispositions que la commission avait adoptées en première et en nouvelle lectures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 concernant le financement du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides, il pourrait être envisagé de prévoir, dans le respect des règles de recevabilité financière posées par l'article 40 de la Const...