Interventions sur "l’afssaps" d'Yves Daudigny

L’article 19 vise à supprimer tout lien financier entre l’actuelle Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, et les laboratoires. En rapport avec les nouvelles missions que le projet de loi, en cours d’examen, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé vise à confier à l’Agence, l’article 19 prévoit également d’augmenter ses ressources de 40 millions d’euros pour l’année 2012. Il n’est pas rare qu’un établissement public comme l’AFSSAPS soit affectataire de...

...e, d’où la création d’un intermédiaire. Mais le parcours financier que vous nous proposez dans cet article est véritablement labyrinthique : les taxes et redevances actuellement perçues par l’Agence seraient réaffectées à la CNAM, qui reverserait en contrepartie 57 % de la TVA brute collectée par les fabricants de lunettes au budget général de l’l’État, ce dernier versant ensuite une subvention à l’AFSSAPS. Dans la perspective d’une raréfaction des crédits publics, il peut être à un moment envisagé que cette subvention de l’État ne soit plus du tout liée aux taxes réellement perçues au départ et qu’elle soit diminuée. Nous souhaitons qu’il y ait effectivement un point de rupture entre les laboratoires et l’AFSSAPS. Mais nous souhaitons aussi que l’affectation des recettes corresponde à leur desti...

Aujourd'hui, l’AFSSAPS est chargée d’encadrer l’évaluation de la qualité et de la sécurité d’emploi des produits cosmétiques sans que cette activité soit rémunérée en conséquence. Il paraît tout à fait légitime de corriger cette situation. La commission est donc favorable à l'amendement n° 235 rectifié bis, sous réserve qu’il soit rectifié pour tenir compte de l’amendement n° 8 que nous venons d’adopter.

...ssemblée a aussi adopté d’autres mesures, que nous estimons importantes. J’en évoquerai quelques-unes : une taxation à 0, 05 % des transactions financières, préfiguration de ce que pourrait être une taxe Tobin, hier soir ; une incitation à utiliser des voitures hybrides ou fonctionnant au superéthanol E 85, cet après-midi ; un financement plus indépendant pour la nouvelle agence qui va succéder à l’AFSSAPS, ce soir ; une réelle incitation pour les entreprises à conclure des accords en faveur de l’égalité professionnelle, cause que nous estimons prioritaire, cet après-midi. La majorité du Sénat a ainsi montré sa différence et manifesté son rejet de la politique actuellement menée. En conséquence, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cette troisième partie, ainsi modifiée.