Interventions sur "l’agence" d'Yves Daudigny

L’article 19 vise à supprimer tout lien financier entre l’actuelle Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, et les laboratoires. En rapport avec les nouvelles missions que le projet de loi, en cours d’examen, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé vise à confier à l’Agence, l’article 19 prévoit également d’augmenter ses ressources de 40 millions d’euros pour l’année 2012. Il n’est pas rare qu’un établissement public comme l’AFSSAPS soit affectataire de taxes et redevances et en assure le recouvrement. Aucun soupçon n’a d’ailleurs jamais pesé sur cette activité, que l’Agence a effectuée jusqu’à présent avec efficacité et à faible coût. La remise en question du mod...

Madame la secrétaire d’État, je reviens sur notre point de désaccord. Nous demandons, et tout le monde en est d’accord, qu’il n’y ait pas de lien direct entre les laboratoires et l’Agence, d’où la création d’un intermédiaire. Mais le parcours financier que vous nous proposez dans cet article est véritablement labyrinthique : les taxes et redevances actuellement perçues par l’Agence seraient réaffectées à la CNAM, qui reverserait en contrepartie 57 % de la TVA brute collectée par les fabricants de lunettes au budget général de l’l’État, ce dernier versant ensuite une subvention à l...

...ent à la tête de chaque agence, celle-ci étant par ailleurs dotée d’un conseil dépourvu de toute capacité décisionnelle et de contrôle véritable, ce qui confine ses membres – dont les élus territoriaux – au rôle de figurants, ne reçoit évidemment pas notre agrément. De même, les départements doivent être réellement associés à l’établissement des schémas régionaux, et en décider conjointement avec l’agence. Enfin, des clarifications sont nécessaires quant aux outils dont seront dotées les agences régionales de santé, s’agissant notamment de l’accès aux données. Pour ce qui est de l’objectif assigné aux agences, c’est là que le bât blesse le plus : aucun directeur général d’agence ne pourra échapper, sauf à être démis par ceux qui l’auront nommé, à la vision comptable de l’usager qui imprègne et c...

...l. Ce sont les mêmes considérations qui avaient conduit nos collègues députés à modifier la dénomination des conférences régionales de santé. Le raisonnement de la commission a donc été juste et cohérent. En commission, madame la ministre, vous avez tenté de nous convaincre du contraire, en arguant, par exemple, qu’à la différence de la conférence régionale, lieu de dialogue et de concertation, l’agence régionale sera, elle, une administration publique. L’aveu est de taille, inquiétant, irrecevable, sauf à avouer que l’agence régionale se réduit à son seul directeur général, confirmant, si besoin était, la mise à l’écart des élus locaux. Il a encore été plaidé qu’ajouter le terme « autonomie » à celui de « santé » ferait perdre au secteur médico-social sa visibilité institutionnelle, ce qui rev...

Tout d'abord, madame la ministre, pour répondre à votre propos liminaire, je ne conteste nullement que les travaux de l’agence régionale de santé s’inscrivent dans le cadre de l’ONDAM. « Pourquoi cet amendement ? », me répondrez-vous alors. Tout simplement parce qu’il ne me semble pas nécessaire d’insister de nouveau sur ce point dans le présent projet de loi ! Parmi les missions générales assignées à l’agence régionale de santé, le rapporteur de ce texte devant l’Assemblée nationale a ajouté, à travers un amendement, l...

Selon la rédaction proposée pour l’article L. 1431-1 du code de la santé publique, l’agence régionale de santé, puisque tel est désormais le nom de cet organisme, exerce ses compétences « sans préjudice […] de celles des collectivités territoriales et des établissements » que sont l’AFS, l’Agence française du sang, l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSET, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, le Comité national de san...