Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "l’api" d'Yves Daudigny
2 interventions trouvées.
...oi distingue la compensation financière attribuée au titre de l’année 2009 de celle qui est accordée au titre des autres années. Cet amendement vise à lever toute contradiction entre l’affirmation de la compensation intégrale et les alinéas suivants. Au titre de l’année 2009, il est prévu que la compensation financière soit basée sur les dépenses exposées par l’État au titre de l’année 2008 pour l’API, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement. Or aucun dispositif d’ajustement n’est prévu afin de compenser à l’euro près les dépenses exposées en 2009 par les départements à la suite du transfert de compétence. Par conséquent, il est à craindre une charge pour 2009 supérieure au montant de la compensation. Cette inquiétude n’est pas infondée au regard l’évolution récente de l’API e...
...cière au titre des années 2010 et suivantes. L’article 3 dispose : « Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour 2010 en faveur des bénéficiaires de la majoration du revenu minimum garanti… ». Les bénéficiaires de cette majoration sont bien entendu les allocataires actuels de l’API, dont le montant est un peu plus élevé que celui du RMI. La rédaction pourrait laisser penser que seules les dépenses réalisées pour financer cette majoration bénéficieront de cet ajustement. En conséquence, les dépenses effectuées au titre du revenu minimum garanti seraient exclues du bénéfice de cette réévaluation, entraînant dès lors un déficit pour les conseils généraux. Afin de dissiper to...
