Interventions sur "postal" d'Yves Daudigny

Cet amendement, comme les précédents, concerne le fonds de compensation du service universel postal, et plus précisément les règles de contribution envisagées. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous vous invitons tout à d’abord à lever une ambigüité. D’après le projet de loi, la contribution des prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation au fonds de compensation du service universel postal sera calculée en fonction du nombre d’envois de corresp...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos précédentes interventions. Le régime d’autorisation actuel n’est pas satisfaisant. Il ne permet pas, à la différence de ce que prévoit la directive, de « garantir le respect des exigences essentielles et la prestation du service universel ». Il traduit au contraire une conception dérégulatrice du service universel postal. En effet, tout d’abord, il ne s’applique pas à l’ensemble des prestations du service universel. Ensuite, il ne prévoit pas l’établissement d’un cahier de charges fixant clairement les droits et obligations des opérateurs. Enfin, il risque gravement de fragiliser le service universel postal en ne prévoyant pas que les bénéficiaires des autorisations ont l’obligation de fournir leurs prestations s...

...tre faim, notamment en ce qui concerne les mécanismes de verrouillage du capital de La Poste. Nous sommes convaincus que le risque d’une privatisation de La Poste est bien réel. Permettez-moi d’évoquer quelques exemples étrangers qui mettent en évidence les dégâts de la libéralisation à outrance des services postaux sur l’emploi et les échecs de la privation des opérateurs historiques du secteur postal. La poste italienne a changé de statut en devenant une société par actions en 1998. Si le contrôle est resté à 100 % public, les agents ont perdu leur statut de fonctionnaire tandis qu’une partie de leur salaire était indexée sur les gains de productivité. Le groupe, qui compte 155 000 salariés, a supprimé 70 000 emplois depuis le changement de statut. Autre exemple : la privatisation complète ...

...poste au niveau local. La reconnaissance du rôle social de La Poste est aussi importante. Nous avons eu l’occasion de souligner combien elle participe à la fois à la cohésion sociale, notamment à travers ses emplois et le lien social qu’elle crée, ainsi qu’à la cohésion territoriale de par sa mission d’aménagement du territoire. Avec ce projet de loi, qu’en sera-t-il de La Poste et de la Banque postale qui, jusqu’à maintenant, est restée à l’écart des produits toxiques ? Je crois que l’exemple japonais est à méditer. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article, qui prévoit l’entrée en vigueur du changement de statut de La Poste au 1er janvier 2010.