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Interventions sur "prestataire" d'Yves Daudigny
2 interventions trouvées.
Cet amendement, comme les précédents, concerne le fonds de compensation du service universel postal, et plus précisément les règles de contribution envisagées. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous vous invitons tout à d’abord à lever une ambigüité. D’après le projet de loi, la contribution des prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation au fonds de compensation du service universel postal sera calculée en fonction du nombre d’envois de correspondance que ces prestataires achemineront. Dans le même temps, en deçà d’un certain chiffre d’affaires, des exonérations sont proposées. Nous sommes donc face à deux critères, le volume et le chiffre d’affaires, qu’il serait logique de fair...
...mage du marché postal, c’est-à-dire la captation de marchés locaux très rentables, sans avoir à supporter les obligations du service public. Cet amendement tend donc à élargir le champ de l’autorisation en soumettant à la procédure de l’autorisation les colis postaux jusqu’à vingt kilogrammes. Cela contribuerait à faire peser quelques contraintes supplémentaires sur les opérateurs concurrents du prestataire du service universel qui supporte seul les missions de service public sur l’ensemble du territoire.
