Interventions sur "prestation" d'Yves Daudigny

...es chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent la compensation accordée à l’entreprise exploitant la spécialité pour sa mise à disposition dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée. L’article 42 crée un article L. 165-1-5 qui prévoit, de la même manière, que les ministres fixent la compensation accordée à l’entreprise commercialisant un produit ou une prestation dans le cadre de l’indication pour laquelle une prise en charge est autorisée en application de cet article. Le présent amendement vise à garantir que la fixation de la compensation accordée en application des articles susvisés se fasse dans le respect des principes de la politique conventionnelle.

Le groupe socialiste et républicain est totalement opposé à la désindexation des pensions de retraite et d’invalidité, ainsi que des prestations familiales ; nous nous en expliquerons lors de l’examen de l’article 44. Dans le même temps, notre collègue Bernard Jomier l’a excellemment dit, nous sommes opposés à cette mesure de modification de l’âge de départ à la retraite, dont on se demande ce qu’elle vient faire dans la discussion de ce PLFSS. Cela étant, nous sommes des élus responsables. Ainsi, avant le début de cette séquence budgé...

...leurs pensions seraient au moins revalorisées au niveau de l’inflation pour les années 2019 et 2020. La conjoncture économique est favorable – la croissance du PIB a atteint 2, 2 % en 2017, et l’on prévoit qu’elle s’élève à 1, 5 % les années suivantes – et, surtout, les comptes de la sécurité sociale se rétablissent. Pourtant, madame la ministre, le Gouvernement fait le choix d’un quasi-gel des prestations sociales pour les années 2019 et 2020. Cette revalorisation de 0, 3 % des pensions de retraite et d’invalidité, mais aussi des allocations familiales ou de l’aide personnalisée au logement, très inférieure à l’inflation, engendrera une perte de pouvoir d’achat de plus de 1 %, en premier lieu pour les retraités. Une telle mesure est à nos yeux une erreur, tant politique qu’économique. En outre, ...

...publier ce rapport le 1er janvier de chaque année. L’Observatoire des non-recours aux droits et services, l’ODENORE, a dressé la typologie du phénomène de non-recours aux minimas sociaux, mais aujourd’hui nous sommes dans l’incapacité de chiffrer ce taux de non-recours. Or, afin de lutter contre ce fléau, il est incontournable de disposer d’une information précise et détaillée sur le sujet. Une prestation sociale est accessible, si elle trouve son public et si la fraction de la population qu’elle est destinée à aider la reçoit. Sinon, son service social rendu est faible, son utilité aussi. La persistance d’un taux de non-recours élevé à une prestation doit inciter les pouvoirs publics à réexaminer la façon même dont elle a été conçue et à s’interroger sur sa pertinence. S’agissant des minima soci...

... parfois draconiens, d’une forte régulation des dépenses, des efforts continus des salariés, des retraités, de tous les personnels des établissements sanitaires et sociaux et des adhérents aux régimes complémentaires. Hélas, sur ces fondations, les premières pierres du projet sont étrangères aux valeurs de solidarité et de justice sociale : quasi-gel des pensions de retraite et d’invalidité, des prestations de la branche famille comme des prestations médico-sociales. L’augmentation de 0, 3 % est bien au-dessous de l’inflation prévue : l’INSEE annonce 2, 2 % en octobre sur un an. Le tableau des économies obtenues illustre la violence de ces dispositions. Les retraités, dont 60 % ont déjà subi une hausse non compensée de la CSG, ne sont ni les nantis ni la génération dorée de notre société. Leur sti...