Interventions sur "privatisation" d'Yves Daudigny

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi en discussion abat les restrictions à l’ouverture du capital de trois fleurons de l’économie française : Aéroports de Paris, la Française des jeux et ENGIE. Je veux dire ici mon opposition frontale à ces privatisations et, d’abord, à celle d’Aéroports de Paris. Le premier argument avancé, le financement du fonds consacré à l’innovation, a déjà été démonté dans l’intervention précédente, au regard des dividendes perçus chaque année par l’État. Le deuxième argument, selon lequel les privatisations amélioreront la gestion de ces entreprises en leur appliquant les bonnes pratiques des groupes privés, n’est qu’un...

Je veux insister sur un point évoqué précédemment pas un collègue du groupe communiste républicain citoyen et écologiste concernant les modalités de cette privatisation, qui est, il est vrai, limitée dans le temps, à soixante-dix ans. Une indemnité préalable partielle d’expropriation de 1 milliard d’euros, si ma lecture est correcte, sera versée aux actuels actionnaires minoritaires, parmi lesquels le groupe Vinci, de la société ADP. Cette indemnité d’expropriation est non pas préalable à une renationalisation, qui interviendra dans soixante-dix ans et que conn...

...l d’une libéralisation du service public ferroviaire français, bien au-delà des exigences européennes. La création par la loi de 2014 d’un groupe ferroviaire unifié composé de trois EPIC traduisait un compromis à la fois juridique et social, en accord avec les règles européennes. Oui, le statut de SA est la forme juridique la mieux adaptée pour une entrée en bourse. Il ouvre la possibilité d’une privatisation. GDF ou France Télécom en sont des illustrations. Comment ne pas imaginer demain un argumentaire fondé sur l’impossibilité de rechercher de nouveaux financements auprès du contribuable conduisant à demander ceux-ci à la bourse ? L’incessibilité des parts ne résistera pas. Par ailleurs, un passage d’EPIC en SA entraînera une dégradation de la part des agences de notation. La société anonyme est ...