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...nels en pratique, compte tenu de l'impossibilité d'établir la réalité de contacts réguliers avec des personnes ou objets contaminés. Leur application serait source de différences de traitement, et donc de contentieux. Il convient de poser les conditions d'une présomption irréfragable de contamination par le virus en milieu professionnel ou bénévole en définissant par décret une liste d'activités professionnelles ou bénévoles ayant exposé à un risque de contamination, étant précisé que cette liste ne saurait se limiter aux seules activités soignantes et qu'elle devra tenir compte du maintien en activité de secteurs publics ou privés d'importance vitale pour la Nation, ainsi que des critères objectivables permettant de présumer raisonnablement d'une contamination en milieu professionnel ou bénévole. Ces c...
... et d'août 2016. Nous nous opposerons à la monétarisation du CPF, comme l'ont fait les partenaires sociaux lors des discussions sur l'ANI en février, même s'ils avaient aussi dit leurs réserves sur le compte en heures. Pour paraphraser Churchill, ce compte en heures est le pire système, à l'exception de tous les autres. Enfin, c'est la première fois depuis 1971 et la loi Delors sur la formation professionnelle que le Gouvernement légifère non pas en fonction des propositions des partenaires sociaux mais contre leur avis.
...s avez, les uns et les autres, mis en avant, et l'individualisation qui est liée au caractère universel des droits. Quel rapport, ou absence de rapport, quel lien, ou absence de lien, y a-t-il entre le plan de formation dans l'entreprise, qui devient le plan de compétences et le CPF ? Le CIF était, me semble-t-il, avant tout un droit à congés pour formation. Il se transforme en CPF de transition professionnelle qui doit être mis en oeuvre en dehors du temps de travail. Ne perd-il pas, dès lors, tout lien avec le CIF ? La gestion paritaire va disparaître au niveau national et au niveau régional. Est-ce que la formation professionnelle est actuellement présente dans le dialogue social au sein des entreprises, ou dans les accords d'entreprise qui sont signés ?
...é, traduit dans les ordonnances, et d'un volet consacré à la sécurité, qui devait venir ultérieurement. Peut-on réellement considérer que ce projet de loi participe à la sécurisation des parcours professionnels des salariés - monétisation du CPF, refusée par les partenaires sociaux en février dernier, désintermédiation et affaiblissement de l'accompagnement des salariés en recherche de formation professionnelle, suppression d'outils comme le CIF, dont vous avez souligné le faible nombre de bénéficiaires en reconnaissant qu'il pouvait être valorisé, bilans de compétences, dont l'utilité n'est pas remise en cause mais dont l'avenir paraît incertain ? Ma deuxième question tient à ce qui me semble être un marqueur de ce texte, c'est-à-dire la disparition du paritarisme. Quelle sera demain la place des part...