Interventions sur "rétablissement" d'Yves Daudigny

Nous voterons contre le rétablissement de ces articles, comme nous avons repoussé le texte début avril, car il n'est pas en faveur des assurés et nuit aux valeurs fondamentales de notre protection sociale, notamment celle de solidarité.

...ure correspondant à des travaux de réparation. Or quel maire connaît la jurisprudence dégagée par le Conseil d’État dans son arrêt du 14 décembre 1906, laquelle attribue la domanialité des ouvrages à la collectivité propriétaire de la voie portée ? Quel maire sait que, selon cette jurisprudence, il peut se voir imposer la prise en charge financière des travaux de réparation des ouvrages d’art de rétablissement de sa voirie ? Je me rappelle le cas d’une commune de mon département, que certains ici connaissent, puisque Jacques Pelletier, notre ancien collègue et ami aujourd’hui décédé, en a été le maire pendant de longues années : Villers-en-Prayères. Villers-en-Prayères, ce sont 108 habitants et plusieurs ponts, dont un pont rétablissant un chemin communal. Je ne citerai pas ici le type d’infrastructu...