Interventions sur "rect" d'Yves Daudigny

L'amendement n° 169 est entaché d'irrecevabilité sociale car il n'a pas d'incidence financière directe sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

L'amendement n° 137 tend à supprimer l'article 40 du PLFSS pour 2013. Il va de soi que mon avis est défavorable. L'objet de l'amendement n° 81 est déjà satisfait. Je formule donc une demande de retrait. L'amendement n° 82 rect. n'est pas recevable.

L'amendement n° 359 rect. ter est également irrecevable. L'amendement n° 280 demande un rapport sur la formation continue des médecins afin de réduire le rôle de l'industrie pharmaceutique. Je propose un avis de sagesse.

Sur l'amendement n° 266 rect. ter, la proposition est celle d'un avis défavorable. Cet amendement prévoit des procédures de consultation pour la mise en place de l'expérimentation des parcours de santé pour personnes âgées. La démarche paraît déjà suffisamment compliquée pour introduire dans la législation des dispositions qui accroîtraient encore cette complexité.

L'amendement n° 126 est satisfait par l'amendement n° 16 de la commission et par le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement. Il en va de même de l'amendement n° 366 rect. qui renvoie à un décret les modalités de dérogation de la tarification en Ehpad. Les amendements n° 232 et 325 rect. tomberont si l'amendement n° 16 de la commission est adopté.

L'amendement n° 138 est identique à celui de la commission. Je vous propose donc de lui donner un avis favorable. L'amendement n° 123 tombera si les deux précédents sont adoptés. A défaut, je vous propose de lui donner un avis défavorable. Les amendements n° 122 et 189 sont irrecevables en raison de leur absence d'effet ou de leur effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement. Ils ont déjà été censurés par le Conseil constitutionnel. L'amendement n° 204 entend modifier les conditions d'affiliation à la CMU de base, notamment en étendant la condition de résidence en France de trois mois à un an. Cela complexifie le dispositif puisque la liste des pe...

Les amendements n° 203, 295 et 320 rectifié bis ont pour objet de rendre les sprays généricables. Le Gouvernement est fortement opposé à une telle mesure car il estime qu'elle soulèverait des difficultés en termes sanitaires et de sécurité thérapeutique. Je continue cependant de m'interroger sur la question, les génériques représentant près de 40 % du marché des sprays en Allemagne. Pourquoi ne pas envisager la même chose en France ? J...

Les amendements n° 240 et 268 rect. ter ont pour objet de supprimer l'article 45. Je vous propose un avis défavorable.

Les amendements n° 269 rect. ter, 306 rect. ter et 319 rect. ter apparaissent très restrictifs par rapport aux propositions contenues dans l'article 46 et appellent soit une demande de retrait soit un avis défavorable.