Interventions sur "schéma départemental" d'Yves Daudigny

Le schéma départemental de coopération intercommunale peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’EPCI, ainsi que la modification de leurs périmètres. En première lecture, le Sénat avait précisé le contenu de la carte annexée au schéma en y inscrivant les périmètres des EPCI, des syndicats mixtes, des SCOT et des parcs naturels régionaux. Il avait modifié les orientations en abaissant à 3 000 habitants ...

...en la volonté des élus et leur volontariat qui ont permis à l'intercommunalité de prendre l’ampleur et l’importance que nous lui connaissons aujourd'hui. Pour en venir à cet amendement, je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à dispenser tous les EPCI situés en zones de montagne de l'obligation d'atteindre le seuil de 5 000 habitants prévu, dans le cas général, par le schéma départemental de coopération intercommunale. Afin de prendre également en compte les contraintes géographiques de tel ou tel territoire, il a par ailleurs été décidé que le préfet du département concerné pourrait, en dehors des zones de montagne, opter pour un seuil de population minimale inférieur à 5 000 habitants par EPCI à fiscalité propre. Si ces points peuvent être considérés comme des avancées, l’adopt...

La mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale implique que la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et le transfert de compétences exercées par ces syndicats vers des EPCI à fiscalité propre doivent se faire avec discernement et à la condition qu’ils permettent une amélioration du service rendu ou la diminution de son coût. Rendre ce transfert obligatoire et systématique risque de nuire à la qualité d...

Cet amendement, que je présente au nom de M. Collombat, vise à faire en sorte que les décisions de création, d’extension, de fusion ou de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre soient cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale. S’il faut rationaliser l’organisation intercommunale, le schéma doit être la seule ligne directrice rassemblant l’ensemble des orientations pour l’avenir des territoires. Pour plus de souplesse, la commission départementale de coopération intercommunale, sur son initiative ou sur celle du représentant de l’État dans le département, peut modifier le schéma, mais il...

Il s’agit de prévoir que le schéma départemental de coopération intercommunale fera l’objet d’un débat, suivi d’un vote, au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication et que la séance sera publique. Il s’agit d’instaurer la transparence avant que le schéma départemental de coopération intercommunale ne soit arrêté. Nous y gagnerons sans aucun doute la confiance des...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Nous abordons la question de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale dans le respect du cadre du schéma départemental de coopération intercommunale. Les procédures prévues par le projet de loi en matière de périmètre de fusion d’EPCI ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale sont les mêmes que celles qui concernent la modification du périmètre d’EPCI. En d’autres termes, s’ils sont temporaires, les pouvoirs exceptionnels confiés au préfet restent considérables. Une nouvelle foi...

...uvelle fois l’argumentation relative à la limitation des pouvoirs du préfet pendant la période qui s’ouvrira après le vote du présent projet de loi. Nous proposons simplement, pour toutes les excellentes raisons que nous avons répétées maintes fois au cours de cette journée, de supprimer l’alinéa 2 de l’article 30, qui prévoit que le préfet puisse proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma départemental de coopération intercommunale.