Interventions sur "électronique" d'Yves Détraigne

J'ai déjà dit il y a quelques mois mon intérêt pour le vote électronique et ma difficulté à comprendre les réticences des pouvoirs publics. Fatalement, le développement du numérique imposera ce mode de scrutin. Je suis donc favorable à cette proposition de loi, même si des précautions sont indispensables. J'espère que le rapport de MM. Lefèvre et Anziani sera connu avant l'adoption définitive de ce texte.

...is projets de loi ont été conçus, chacun des gouvernements qui se sont succédé ayant réfléchi à la possibilité de mettre en place une carte d’identité biométrique, outil permettant une lutte efficace contre l’usurpation d’identité. Si le projet de « titre fondateur d’identité », annoncé en juillet 2001, n’a pas dépassé le stade des travaux préparatoires, le projet INES, pour « identité nationale électronique sécurisée », s’est, lui, concrétisé dans un avant-projet de loi soumis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, en mai 2005. Ce projet fusionnait les procédures de délivrance du passeport et de la carte nationale d’identité. Toutefois, l’avant-projet de loi « INES » a finalement été retiré. Deux autres projets l’ont suivi, en 2006 et 2008, mais ces travaux n’ont pas ...

...cement du mineur en centre éducatif fermé. De même, les articles 15 quater B, 15 quater C, 15 quater D et 15 quater relatifs au délit de révélation des éléments d'une procédure pénale, introduits par le Sénat en deuxième lecture, ont été conservés par la commission mixte paritaire. Sur d'autres dispositions, telle celle qui est relative au placement sous surveillance électronique mobile à l'article 7, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est un texte de compromis qui préserve les points auxquels le Sénat était particulièrement attaché, comme l'exclusion des mineurs du champ d'application du placement sous surveillance électronique mobile. Deux articles ont cependant donné lieu à des discussions difficiles entre les députés et les sénateurs en commis...

...faire n'était pas simple. Je voudrais féliciter la commission, son président, son rapporteur et l'ensemble des collègues qui ont fait progresser le texte de l'Assemblée nationale dans le sens de l'équilibre, à l'image de ce que nous avions fait en première lecture. En première lecture, nous avions laissé un certain nombre de points en suspens, notamment la question du placement sous surveillance électronique mobile. Nous avions alors annoncé que nous reprendrions l'examen de ces points une fois que nous aurions eu connaissance du rapport de M. Fenech. Cela a été fait ! Le travail a été poursuivi en respectant l'équilibre et les grands principes du droit pénal, auxquels le Sénat est attaché. C'est donc tout à l'honneur de notre Haute Assemblée. Bien entendu, tout n'est pas réglé. Dans ce domaine, ma...

...mais j'avais également indiqué qu'il était de notre devoir de veiller au respect des grands principes qui régissent le droit pénal français. J'avais notamment souligné notre attachement au principe de l'individualisation des peines et notre souhait que ne soit pas remis en cause le pouvoir d'appréciation des juges. J'avais également rappelé que la décision de placer un condamné sous surveillance électronique mobile ne devait pas intervenir après la condamnation et constituer, en quelque sorte, une double peine, et j'avais réaffirmé notre opposition à ce que l'on porte atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi. Notre assemblée avait d'ailleurs montré son attachement au respect de ces principes en suivant les propositions faites par la commission des lois et son rapporteur. Mais, si nous so...

... l'essentiel, les amendements proposés par la commission des lois pour cette seconde lecture devant permettre d'apporter les améliorations qui nous paraissent nécessaires. Si je ne veux pas vous infliger de commentaires sur chacune des dispositions contenues dans le texte, vous me permettrez cependant d'évoquer deux d'entre elles. En ce qui concerne, tout d'abord, le placement sous surveillance électronique mobile, notre groupe approuve les deux premières hypothèses retenues par l'Assemblée nationale, à savoir les cas de libération conditionnelle, comme l'avait proposé le Sénat en première lecture, et les cas de suivi socio-judiciaire prononcés par la juridiction de jugement ou le tribunal d'application des peines. En revanche, la troisième hypothèse, relative à l'utilisation du bracelet électroniq...

...0 % de la population carcérale. Sans une véritable volonté politique de donner les moyens suffisants aux différents services judiciaires, pénitentiaires, médicaux et sociaux, nous pourrons toujours mettre les gens en prison, allonger leur durée de détention, leur mettre tous les moyens technologiques à la cheville : à la sortie, ils n'en seront pas moins dangereux. Le placement sous surveillance électronique mobile, le PSEM, doit être considéré comme un « outil nouveau d'aménagement des peines privatives de liberté », ainsi que l'écrit le député Georges Fenech dans son rapport, mais il ne doit pas se substituer à une véritable politique de réinsertion. Analysant les expériences étrangères, M. Fenech indique d'ailleurs que le PSEM « s'est déjà avéré être un mode d'exécution de la peine qui, doublé d'u...

...dresser aux magistrats, qui, dans le contexte actuel, attendent plutôt que nous leur adressions un signe fort de confiance et de reconnaissance du rôle qu'ils jouent dans notre société. De même, l'article 7 prévoit la possibilité pour la juridiction qui condamne une personne à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée minimale de cinq ans de prononcer également son placement sous surveillance électronique mobile à l'issue de sa période de détention. On peut se demander si l'on ne s'engage pas ainsi dans la voie de la double peine. La disposition prévue dans cet article permettrait en effet de condamner par avance un individu qui purgerait pourtant complètement sa peine d'emprisonnement à subir ensuite en quelque sorte une seconde peine en le soumettant à un contrôle permanent par surveillance éle...