Interventions sur "époux" d'Yves Détraigne

...Tout d’abord, la commission des lois a encadré ce dispositif. Elle a entendu réserver le divorce par consentement mutuel sans juge aux couples sans enfant mineur. En effet, il lui semble que la procédure proposée par les députés risquerait de ne pas suffisamment protéger les intérêts des enfants mineurs. Ensuite, elle a rendu la nouvelle procédure sans juge optionnelle : pourquoi contraindre les époux à emprunter cette voie plutôt que la voie judiciaire ? L’avantage de la solution ainsi proposée est d’éviter que les époux ne soient obligés de supporter le coût significatif que représente le recours à deux avocats, plutôt qu’à un seul. Si le Gouvernement a chiffré l’économie susceptible d’être réalisée par l’État à environ 4, 25 millions d’euros, le coût de cette mesure pour les justiciables c...

Cet amendement a pour objet d’empêcher tout divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en cas de violences conjugales. Or l’article 17 ter, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, dispose que le recours à la procédure déjudiciarisée ne constitue qu’une simple faculté pour les époux. De plus, la rédaction de l’amendement semble imprécise. Les violences devraient-elles être constatées par le juge, être établies par une plainte ou seulement alléguées par l’une des parties ? Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.