Interventions sur "CCAS" d'Yves Détraigne

..., lequel ne peut être défini que par les communes membres de l’EPCI. Conformément au principe de spécialité, l’EPCI doit être compétent en matière d'action sociale pour pouvoir être habilité à créer un CIAS. Compte tenu de ces règles impératives, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 46. Quant à l'amendement n° 8, il tend à porter le seuil en deçà duquel la création d’un CCAS est facultative de 1 500 habitants, le niveau légal actuel, à 3 500 habitants. La commission tient à conserver le seuil de 1 500 habitants ; elle est donc également défavorable à cet amendement.

Le sous-amendement de Mme Klès n’a pas été examiné par la commission compte tenu de son dépôt récent. Cela étant, j’en comprends parfaitement l’objet et je partage l’idée qui le sous-tend. Je crois que quarante à cinquante mariages posthumes sont célébrés chaque année en France et il se trouve que, comme maire, j’en ai célébré un au début de l’année. À cette occasion, j’ai choisi d’abréger largement la liste des articles que l’officier d’état civil est censé lire, considérant que les circonstances ne se prêtaient vraiment pas à l’évocation de l’éducation des enfants ou de la solidarité financière entre les époux. Ce sous-amendement traite donc d’un problème réel. Cependant, si la loi ne dit pas grand-chose des circonstances particulières dans lesquelles s...