Interventions sur "TGAP" d'Yves Détraigne

Le sujet est extrêmement complexe. Je veux revenir sur les propos que vient de tenir M. le président de la commission. J’ai déposé l’amendement n° I-375 rectifié, visant à remédier au problème du versement de la TGAP sur les déchets qu’il est impossible de valoriser. Le système actuel est relativement aveugle. Le débat a eu lieu voilà un an, lorsque la TGAP a été réinstaurée, y compris sur des unités de valorisation, mais le tour de la question n’a pas été fait. On utilise couramment le terme « incinération », qui a une connotation péjorative …

Aujourd’hui, l’incinération est l’un des meilleurs systèmes, sinon le meilleur, de valorisation des déchets non recyclables. Il faudra aller au-delà de ces amendements identiques et remettre à plat la TGAP, dispositif profondément injuste. D’aucuns me rétorqueront que les recettes de la TGAP sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui peut ainsi cofinancer des installations permettant de réduire la masse de déchets dont on ne sait que faire. Or l’ADEME, qui percevra 300 millions d’euros cette année au titre de la TGAP, ne reversera que 100 millions d’e...

...or nous devons bien avoir conscience du fait qu’une quantité résiduelle de déchets subsistera toujours, quoi que nous fassions : on ne saura ni la valoriser, ni la recycler, ni la transformer en énergie. Quoi qu’il arrive, l’activité humaine, même réduite au minimum, est source de déchets ! À partir du moment où l’on refuse d’instaurer une franchise et de remettre l’ensemble du système à plat, la TGAP perd son sens, ainsi que la valeur éducative et incitative que l’on voudrait lui donner. En effet, il arrive un moment où, quelle que soit l’incitation, il est impossible d’éviter la production d’une quantité minimale de déchets. On peut envisager de les placer sur orbite, mais le montant de TIPP à acquitter serait alors exorbitant ! Dans le cadre de la remise à plat du système, cet amendement, ...

...e rapporteur général a expliqué que nous pourrons régler cette question d’ici à la CMP. En tout état de cause, le présent amendement va sans aucun doute dans le sens souhaité. Recourir à la fiscalité pour hâter les évolutions dans le domaine environnemental n’est d’ailleurs pas une nouveauté. Les amendements que nous avons examinés précédemment allaient précisément dans ce sens. En instaurant la TGAP sur l’incinération des déchets, on pénalise même des collectivités qui avaient déjà accompli des efforts. Pourtant, cette mesure a été votée. Je maintiens donc mon amendement. Je sais bien qu’il n’est pas parfait, notamment en ce qui concerne le montant de la taxe prévue, mais je demeure convaincu que l’on peut parvenir à une rédaction qui satisfasse tout le monde d’ici à la commission mixte par...

Il s’agit d'un amendement de repli, qui vise à instituer des tarifs réduits de TGAP sur le stockage pour les installations conformes à la norme internationale ISO 14 001. En effet, le projet de loi de finances prévoit, certes, des tarifs réduits pour ces installations, mais seulement en début de période. Dès 2014, le tarif applicable serait identique à celui qui est prévu pour les installations non certifiées. Cela ne nous semble pas justifié.