Interventions sur "audience" d'Yves Détraigne

Cet amendement vise à supprimer l’article 13, qui institue une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, ainsi qu’une procédure identique dématérialisée pour les litiges de faible montant. Nous avons apporté des garanties en commission, notamment la possibilité pour les parties de revenir à la procédure ordinaire si elles estiment finalement que le dossier soulève des difficultés. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendemen...

L’amendement n° 282 rectifié est d’ores et déjà satisfait par l’alinéa 5 de l’article. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. S’agissant de l’amendement n° 217 du Gouvernement, qui tend à rétablir la faculté du tribunal de refuser de tenir une audience, nous comprenons la position du Gouvernement, mais nous souhaitons maintenir la garantie aux termes de laquelle le juge ou l’une des parties pourra décider de revenir à la procédure ordinaire. La commission est donc défavorable à cet amendement.

... oeuvre à l'issue d'une instruction lorsque les faits reprochés constituent un délit. Telle qu'elle est actuellement pratiquée, la CRPC présente un bilan positif, notamment avec une meilleure acceptation de la peine, donc une plus grande efficacité pédagogique. J'ajoute que l'intéressé est nécessairement assisté par un avocat et que la sanction est prononcée par un juge du siège à l'issue d'une audience d'homologation. Il n'est pas incohérent d'y recourir à l'issue de l'instruction, dès lors que toutes les parties concernées, y compris la victime, en sont d'accord. Précisons que les violences conjugales et les agressions sexuelles aggravées sont exclues et devraient donner systématiquement lieu à une audience devant le tribunal correctionnel. L'équilibre auquel nous étions parvenus en première ...