Interventions sur "commerciale" d'Yves Détraigne

... tentative d’appropriation illicite de leurs secrets d’affaires et 25 % ont signalé un vol d’informations confidentielles. Contrairement à la Chine, au Japon et aux États-Unis, l’Union européenne est l’un des derniers espaces économiques régionaux d’importance qui soit dépourvu d’une protection juridique harmonisée et d’une convergence juridique minimale en matière de protection des informations commerciales. Encore aujourd’hui, certains États membres de l’Union européenne ne disposent d’aucune protection des secrets d’affaires en droit interne, aussi surprenant que cela puisse paraître. C’est pour remédier à la fragmentation des législations nationales et à ce défaut de protection du développement de l’innovation que le Parlement européen et le Conseil ont adopté conjointement, le 8 juin 2016, la ...

L’article L. 750-1 du code de commerce fixe les principes de l’équipement commercial de la manière suivante : « Les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. » On ne peut...