Interventions sur "d’état" d'Yves Détraigne

...é s’inspirer de la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation depuis 1992, tout en l’adaptant pour supprimer toute référence au caractère pathologique du transsexualisme. Elle a également abandonné la référence au traitement médico-chirurgical. En effet, cette rédaction donnait lieu à des différences d’interprétation de la part des juges du fond, certaines juridictions refusant le changement d’état civil aux personnes qui n’avaient pas subi d’opération chirurgicale lourde, conduisant à une modification des organes génitaux et à une stérilisation. Pour éviter ces divergences d’interprétation, la commission des lois a précisé que le seul fait de ne pas avoir subi d’opération chirurgicale conduisant à une modification des organes génitaux ou à une stérilisation ne pouvait motiver le refus de ...

...de changement de la mention du sexe à l’état civil soit ouverte au mineur non émancipé représenté par ses parents ou par un représentant ad hoc. Certaines personnes présentent une difficulté d’identité sexuelle, qui les conduit à se sentir appartenir momentanément à un sexe. La possibilité pour un mineur, émancipé ou non, de demander la modification de la mention du sexe sur ses documents d’état civil ne nous paraît donc pas opportune. De plus, comme vous l’avez souligné en séance publique à l’Assemblée nationale, monsieur le garde des sceaux, cette disposition ne répondrait à aucun besoin, puisqu’un seul cas aurait été signalé à vos services. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, les amendements identiques n° 79 et 110 rectifié visent à supp...