Interventions sur "d’emprisonnement" d'Yves Détraigne

... la contrainte pénale, ce qui ne me paraît pas évident. Si tel n’est pas le cas, l’adoption de cette mesure resterait assez vaine... Peu convaincus par le compromis adopté par l’Assemblée nationale prévoyant une application à l’ensemble des délits à compter du 1er janvier 2017, nous vous proposerons d’en revenir à une contrainte pénale strictement applicable aux délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement. Le texte adopté par les députés, au-delà de la contrainte pénale, était déjà, selon nous, critiquable. Mais le texte que nous examinons aujourd’hui, celui qui a été élaboré par notre commission des lois, est presque caricatural. Parmi les marqueurs que vous vouliez absolument supprimer, outre les peines planchers, que j’ai déjà évoquées, voilà que l’on supprime aussi la rétention de sûreté et l...

...sée. Non, il n’est pas normal d’être placé en garde à vue pour une simple contravention, comme on l’a parfois vu ces dernières années ! Le texte qui nous est proposé prévoit donc que la garde à vue n’est possible que pour une personne à l’encontre de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Cela paraît bien être la moindre des choses. Un débat a eu lieu en commission sur la question du seuil d’emprisonnement encouru qui pourrait justifier le placement en garde à vue. Plusieurs collègues souhaitaient limiter la garde à vue aux personnes encourant un emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans. À cette occasion, notre rapporteur a justement rappelé un principe fond...